Statuts d'une société coopérative simplifiée

Statuts d'une société faisant appel public à l'épargne

Statuts d'une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Statuts d’une Société par Actions Simplifiées (avec président et directeur général)

Subrogation dans les poursuites et radiation de saisie

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Substitution du preneur dans l'exécution des travaux à la charge du bailleur

Sur compte bancaire

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Surenchères

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Sûretés judiciaires

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Sursis à adjudication

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Tableau d'activites et de resultat à insérrer dans un journal habilité à recevoir les annonces legales

Temps de travail, maladies et accidents professionnels

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Texte des résolutions à soumettre à l'assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires de la société absorbante

Tierce opposition principale contre une sentence arbitrale

Transaction en cas de difficultés lors de l'exécution du contrat

Transaction suite à la rupture conventionnelle

Transaction suite à la rupture d'un contrat

Transaction suite à un licenciement

Transfert de siège

D’emblée, toute société a un siège social. Celui-ci doit être expressément mentionné dans les statuts. Le siège doit être fixé sur le territoire de l’un des Etats Parties et au choix

Transfert de siège_SA_DC

Le siège social désigne le domicile juridique, l’adresse administrative d’une société. La détermination ou l’identification de ce domicile juridique permet non seulement à la société dâ€

Transfert de siège_SARL

Le siège social constitue l'élément fondamental de l'identité juridique d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Cette adresse officielle, mentionnée dans les statuts, détermine

Transfert de siège_SAS

Le transfert du siège social constitue une modification importante des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) dans l'espace OHADA. Il s'agit d'une opération stratégique permett

Transfert fiduciaire sommes d'argent

Le transfert fiduciaire de somme d’argent est défini comme « la convention par laquelle un constituant cède des fonds en garantie de l'exécution d'une obligation ». Le régime du transfert f

Transformation

La transformation d’une société coopérative est l’opération par laquelle une société coopérative change de forme juridique par décision des associés coopérateurs. Elle n’entraîne d

Transformation

La transformation est le passage d’une forme de société à une autre forme de société. C’est l’opération par laquelle une société coopérative change de forme juridique par décision d

Transformation SA_DC en SARL

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Transformation SA_DC en SAS

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Transformation SA_DC en SNC

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Transformation SARL en SA

Voluptas natus quaerat suscipit mollitia. Aut voluptatem quasi et. Quaerat distinctio dolorum aut eveniet nemo. Velit sint veritatis architecto itaque earum. Sed voluptatem cumque non beatae vel

Transformation_SA_DC

En cours de vie sociale les actionnaires de la société anonyme peuvent décider de modifier les statuts sans transformer la société en une société d’un autre type. Autrement, les actionn

Transformation_SARL_SA

La transformation d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Société Anonyme (SA) représente une évolution majeure dans la vie d'une entreprise. Cette opération, encadrée par l

Transformation_SAS_en_SARL

La transformation d'une société consiste en un changement de sa forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle. En droit OHADA, ce mécanisme est expressément prévu et encadrÃ

Travaux

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Type de contrat vente

La pratique commerciale moderne a engendré une diversification des contrats de vente pour répondre aux besoins spécifiques des opérateurs économiques. Cette adaptation constante permet d'encadr

Union des sociétés coopératives

Aux termes de l’article 133 de l’Acte uniforme, une union est le regroupement d’au moins deux société coopératives ayant le même objet. Objectivement, ces sociétés doivent être de mêm

Usages professionnels

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Valeurs mobilières & titres_SA_DC

La société anonyme étant une société de capitaux, son fonctionnement nécessite un certains nombres d’investissements d’où l’usage des valeurs mobilières. En effet, les valeurs mobiliè

Vente - jugement d'adjudication et les formalités postérieures

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Vente commerciale

Au cœur de toute activité économique se trouve un acte fondamental, presque aussi ancien que le commerce lui-même : la vente commerciale. Chaque jour, des milliers de transactions commerciales s

Vente et revendication des meubles

Malgré le caractère collectif du traitement des difficultés d’une entreprise, l’adoption du principe d’égalité entre créanciers, certains d’entre eux bénéficient d’un traitement pa