Arrêt n° 34, SOCIÉTÉ JOSSIRA INDUSTRIE c/ ECOBANK-BURKINA (Arbitrage - sentence arbitrale - recours en annulation - exception d'incompetence - sentence rendue sur la base du reglement d'arbitrage ccja - autorite de chose jugee – article 27 et 29 reglement d'arbitrage - competence exclusive de la ccja (oui) - incompetence de la cour d’appel (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/06/2009 ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - SENTENCE RENDUE SUR LA BASE DU REGLEMENT D'ARBITRAGE CCJA -

Arrêt n° 340, Sénégal Construction International, Sérigne Gaye et Amady damy BA c/ Maguette Wade, Maître Boubacar Wade et le greffier en chef du tribunal régional hors classe de Dakar (sûretés – cautionnement d’une société par deux cautions pour deux dettes différentes – obligation du créancier de poursuivre la caution pour la seule dette garantie par elle.)

Cour d'Appel de Dakar Jugement du 15/06/2001 SURETES - CAUTIONNEMENT D'UNE SOCIETE PAR DEUX CAUTIONS POUR DEUX DETTES DIFFERENTES - OBLIGATION DU CREANCIER DE POURSUIVRE LA CAUTION POUR LA SEULE DETT

Arrêt n° 340, Société Sénégal Construction International c/ Sérigne GAYE et Amady Damy BA (1/ saisie immobilière – jugement statuant sur des incidents – jugement ayant statue sur des dires fondes a la fois sur l’inexistence de la créance, l’absence de titre exécutoire et la violation des formalités prescrites par les articles 269 et 270 au/rve - appel – recevabilité mais seulement en ce qui concerne les dispositions du jugement statuant sur l’existence de la créance.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 15/06/2001   SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT STATUANT SUR DES INCIDENTS - JUGEMENT AYANT STATUE SUR DES DIRES FONDES A LA FOIS SUR L'INEXISTENCE DE LA CREANC

Arrêt n° 342, SOSSOU Jean-Claude c/ Traoré Mamadou (voies d’exécution – saisie immobilière – demande en distraction avant adjudication - contestation de la poursuite de saisie immobilière – juridiction compétente – juge des référés.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/02/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE EN DISTRACTION AVANT ADJUDICATION - CONTESTATION DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE - JURIDICTION

Arrêt n° 346/Civ., Affaire NOUSSI MBA et NOUSSI ATANGANA Edy c/ TCHANLAWI Hélène, TOUKAM Jacques et autres (bail commercial - contrat de bail - avenant – modification du premier contrat - compétences du juge des référés (oui) contrat de bail – expulsion - mise en demeure – article 93 audcg contrat de bail – expiration - maintien dans les lieux – voie de fait)

Cour d'Appel du Centre Jugement du 16/08/2002  BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL - AVENANT - MODIFICATION DU PREMIER CONTRAT - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) CONTRAT DE BAIL - EXPULSION

Arrêt n° 35 (procédure - exploit d'huissier - acte d'appel - mentions personne morale - société commerciale - représentant légal ou statutaire - mentions revêtant un caractère impératif disposition d'ordre public - inobservation - nullité.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 04/02/2004  PROCEDURE - EXPLOIT D'HUISSIER - ACTE D'APPEL - MENTIONS - PERSONNE MORALE - SOCIETE COMMERCIALE - REPRESENTANT LEGAL OU STATUTAIRE - MENTIONS REVET

Arrêt n° 35, Société SONIRET c/ Société Rothmans of Pal Mall. (caution judicatum solvi déposée dans un procès en contrefaçon par le demandeur étranger – rejet de l’action en contrefaçon - saisie conservatoire de la somme déposée par le défendeur – opposition du déposant de la caution a ladite saisie – recevabilité de l’opposition.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 20/02/2002 CAUTION JUDICATUM SOLVI DEPOSEE DANS UN PROCES EN CONTREFACON PAR LE DEMANDEUR ETRANGER - REJET DE L'ACTION EN CONTREFACON - SAISIE CONSERVATOIRE DE L

Arrêt n° 350, M. BOUVET Jean Claude (Me AYEPO Vincent) c/ SIMO (Me Catherine KONE) (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - créance née du non paiement de lettres de créance – absence de protêt – déchéance du recours cambiaire – condamnation du créancier pour détournement de la somme réclamée – caractère non liquide de la créance.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/02/2004

Arrêt n° 350, Mlle AKA BELINDA C/LA SOCIETE IVOIRIENNE DE PROMOTION DE SUPERMARCHE DITE PROSUMA (bail commercial – clause de révision du loyer dans les conditions de la loi nationale – validité de la révision (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/03/2003 BAIL COMMERCIAL - CLAUSE DE REVISION DU LOYER DANS LES CONDITIONS DE LA LOI NATIONALE - VALIDITE DE LA REVISION (OUI).

Arrêt n° 354, Affaire : SOCIÉTÉ FINAMARK c/ Mme A. & Autres. (Voies d’execution - saisies simultanees ou successives - nullite (non) - preuve du caractere surabondant de la valeur de l’ensemble des biens saisis (non) - mainlevee (non). Voies d’execution - saisies-attributions de creances - sursis a execution contre l’arret ayant donne lieu a la saisie - incidence sur les actes de saisies - mainlevee (non). Voies d’execution - saisies-attributions de creances - erreur de decompte ou de tarification - reduction (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/11/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIES SIMULTANEES OU SUCCESSIVES - NULLITE (NON) - PREUVE DU CARACTERE SURABONDANT DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS SAIS

Arrêt n° 354/CIV, La Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (La Mec) c/ La société BENZ CAM JOBING INTER SARL (Voies d’exécution - saisie - saisie conservatoire - conversion en saisie - attribution - délai - non-respect - caducité du titre exécutoire - mainlevée de la saisie (oui))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/07/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE - ATTRIBUTION - DELAI - NON RESPECT - CADUCITE DU TITRE EXECUTOIRE - MAINLEVE

Arrêt n° 354/CIV, La Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (La Mec) c/ La société BENZ CAM JOBING INTER SARL. (Voies d’execution - saisie - saise conservatoire - conversion en saisie - attribution - delai - non respect - caducite du titre executoire - mainlevee de la saisie (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/07/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE - ATTRIBUTION - DELAI - NON RESPECT - CADUCITE DU TITRE EXECUTOIRE - MAINLEVEE DE