Arrêt n° 79/REF, Affaire Crédit Lyonnais Cameroun c/ Succession NKEUNE & BEAC (saisie attribution des créances – procès verbal de saisie – absence de dénomination et de siège social du saisi – violation de l’article 154 aupsrve (oui) – nullité des procès verbaux (oui) – main levée de saisie.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 14/04/2004 SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - ABSENCE DE DENOMINATION ET DE SIEGE SOCIAL DU SAISI - VIOLATION DE L'ARTICLE 154 AUPSRV

Arrêt n° 796, Mme ASSOUAN, EPSE ANOMA ANALA Marceline (SCPA KAHIBA - BOGUI) c/ M. ANOMA KOUAO Magloire et SGBC (voie d’exécution – créances d’aliments - saisie attribution – obligation de dénonciation de la saisie au débiteur (non) –)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/07/2004

Arrêt n° 8, Affaire : Ayants droit de K.O.K. c/ 1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ; 2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA. (voies d'exécution - jugement de condamnation assorti d'exécution provisoire - exécution forcée - exécution concernant une adjudication d'immeuble (non) - suspension partielle de l'exécution forcée entreprise alors que la régularité de la saisie attribution pratiquée n'a pas été mise en cause - violation de l'article 32 de l'acte uniforme (oui) - cassation - autorisation de poursuivre l'exécution forcée (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/03/2006VOIES D'EXECUTION - JUGEMENT DE CONDAMNATION ASSORTI D'EXECUTION PROVISOIRE - EXECUTION FORCEE - EXECUTION CONCERNANT UNE ADJUDICAT

Arrêt n° 8, Affaire : Ayants-droit de K.O.K. c/ 1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ; 2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA. Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 28. Revue Penant n° 861 - Octobre / Décembre 2007, p. 522. Note Bakary DIALLO (voies d’exécution - jugement de condamnation assorti d’exécution provisoire - exécution forcée - exécution concernant une adjudication d’immeuble (non) - suspension partielle de l’exécution forcée entreprise alors que la régularité de la saisie attribution n’a pas été mise en cause - violation de l’article 32 de l’acte uniforme (oui) - cassation - autorisation de poursuivre l’exécution forcée (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/03/2006

Arrêt n° 8, BCN c/ Tahirou SALATOU et BCEAO (saisie attribution – exécution d’un arrêt de cour d’appel ayant acquis autorité de la chose jugée – absence de demande de suspension de l’exécution – continuation de l’exécution.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 09/01/2002 SAISE ATTRIBUTION - EXECUTION D'UN ARRET DE COUR D'APPEL AYANT ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - ABSENCE DE DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION - C

Arrêt n° 8, Entreprise de Construction Générale TALL Amadou (E.C.G./T.A) c/ NAGALO Léon (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer décision rendue sur opposition – appel - recevabilité (oui) –facture - commencement de preuve par écrit - relations d'amitié entre les deux parties - article 1348 code civil burkinabé – bénéfice de la preuve testimoniale (non) - absence de preuve matérielle de l'obligation – confirmation du jugement querelle.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION -

Arrêt n° 81, BIB c/ OUATTARA Kelemassa & OUATTARA Daouda (suretés – hypothèques - hypothèques conventionnelles – action en nullité de la convention hypothécaire – décision déclarant nulle et de nul effet la convention hypothécaire appel – article 2127 code civil burkinabé – conditions de validité de l’hypothèque conventionnelle - confirmer la décision (oui).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 05/05/2003 SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION HYPOTHECAIRE - DECISION DECLARANT NULLE ET DE NUL E

Arrêt n° 81, S…c/ C… (voies d'exécution - saisie conservatoire - procédure de validation - procédure non prévue par l'acte uniforme - nullité -)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 09/04/2003  VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - PROCEDURE DE VALIDATION - PROCEDURE NON PREVUE PAR L'ACTE UNIFORME - NULLITE ARTICLE 10 DU TRAITE OHADA&n

Arrêt n° 81/Civ, Affaire : JEUNA THOMAS et Ets TSAMO Thomas C/ Sté la PASTA S.A. (injonction de payer - requête - requête introduite par le mandataire - requête valable (oui). injonction de payer - conditions - créance - créance représentée par un chèque - chèque impayé - créance certaine liquide et exigible (oui) - recours a l'injonction de payer (oui).)

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 26/10/2011 INJONCTION DE PAYER - REQUETE - REQUETE INTRODUITE PAR LE MANDATAIRE - REQUETE VALABLE (OUI)INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CREANCE - CREANCE

Arrêt n° 81/REF, SOCIAA c/ BAD (Arbitrage – clause compromissoire – competence du juge etatique pour ordonner une saisie conservatoire (oui) - competence du juge des referes pour ordonner une expertise (non). Ii. Delais de grace - paiements du debiteur faits sous la contrainte - absence d'offres serieuses de paiement -bonne foi du debiteur (non). Iii. Renonciation par le debiteur a la clause compromissoire - sollicitation de delais de grace - manifestation de renonciation (non). Iv. Saisie conservatoire de navires - absence de dispositions relatives a la caducite de l'ordonnance de saisie conservatoire dans le code de la marine marchande - application de l'article 61 aupsrve (oui) - absence de saisine des juges du fond pour validation de la saisie conservatoire - caducite de l'ordonnance de saisie (oui))

Cour d'Appel de Douala  Arrêt du 15/05/2000   ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - COMPETENCE DU JUGE ETATIQUE POUR ORDONNER UNE SAISIE CONSERVATOIRE (OUI) - COMPETENCE DU JUGE D

Arrêt n° 811, LA Société SOCOPIM C/ A. D de feu ADOU KOUASSI Christophe (droit commercial général – bail commercial – qualification.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/07/2003 Droit Commercial General - Bail Commercial - Qualification.

Arrêt n° 82, A.H c/ 1°) MB ; 2°) KH, Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 34 (Voies d'exécution - saisie conservatoire - biens saisis – contestation de la propriété d’un bien saisi par un tiers se prétendant propriétaire - preuve du titre juridique de propriété (non)- mainlevée de la saisie (non).)

Cour d'Appel de Daloa  Arrêt du 31/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - BIENS SAISIS - CONTESTATION DE LA PROPRIETE D'UN BIEN SAISI PAR UN TIERS SE PRETENDANT PROPRIETAIRE -