Arrêt n° 86, La Société SCI LES ELFES (Me KOSSOUGRO SERY E.) c/ MR. UGOJI MUSA SCHIKE (Me OBIN Georges Roger) (voies d’exécution - saisie conservatoire - saisie vente - propriétaire des biens constitue gardien- représentation sous astreinte.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/01/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE VENTE - PROPRIETAIRE DES BIENS CONSTITUE GARDIEN - REPRESENTATION SOUS ASTREINTE. ARTICLE 71 A

Arrêt n° 86, Leïla YOUNIS contre SGBS et Aly YOUNIS (saisie mobilière – action en distraction d’objets saisis – appel contre un jugement ordonnant distraction – déclaration du débiteur sur la propriété des biens saisis – locataire propriétaire du mobilier garnissant l’appartement jusqu'à preuve contraire – factures produites ne permettant pas de revendiquer la propriété des biens saisis –)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 20/02/2003 SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - APPEL CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT DISTRACTION - DECLARATION DU DEBITEUR SUR LA PROPRIETE DE

Arrêt n° 865, SIDAM (SCPA KONATE-BAZIE-KOYO) c/ CISSE Drissa (Me BERTE Mory) (injonction de payer – opposition a l’ordonnance d’injonction de payer - absence de tentative de conciliation – sanction – nullité du jugement (non) - article 12 aupsrve.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 05/07/2002

Arrêt n° 866, ATHOGUIER KOUADIO Pascal C/ Mme N'GUESSAN AFFOUE Elisabeth (voies d’exécution – saisie de rémunération dans les limites de la quotité saisissable - validité (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 05/07/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE DE REMUNERATION DANS LES LIMITES DE LA QUOTITE SAISISSABLE - VALIDITE (OUI)

Arrêt n° 87, Société Burkinabè de Crédit Automobile (SOBCA) c/ ZONGO K. Hamidou (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – vente a crédit de véhicule – non paiement du solde – retrait du véhicule - ordonnance d’injonction de payer – contredit – assignation en paiement de dommages-intérêts - non contestation de la créance – articles 2078 code civil – réalisation du gage – non respect des formalités – demande reconventionnelle bien fondée – )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/07/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTE A CREDIT DE VEHICULE - NON PAIEMENT DU SOLDE - RETRAIT DU VEHICUL

Arrêt n° 87/CIV, Affaire FOTSO Jean c/ NGANI Félix (procédures simplifiées de recouvrement-d ’injonction de payer–ordonnance-opposition – signification a l’huissier instrumentaire (non).)

Cour d'Appel de l’Ouest Jugement du 28/05/2003 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION -- SIGNIFICATION A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE (NON). ART

Arrêt n° 872, Dame KOSSERE HONOBLE Germaine Conseil (Me DAVID GOBA) c/ Société les Grands MOULINS d'Abidjan Conseil (Mes DOGUE - ABBE YAO et Associés) (voies d’exécution – saisie attribution – mainlevée – compétence du juge des référés- défense faite par le juge au saisissant d’avoir à opérer de nouvelles saisies – validité (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/07/2004

Arrêt n° 872, WEHBE Fady et société SOTEM Plus (Me Abel KASSI) c/ BELO Afoussata (Me COULIBALY Georges) (procédures collectives d’apurement du passif - liquidation amiable – applicable de l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif (non) – suspension des poursuites (non) – article 75 aupcap.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/07/2002

Arrêt n° 874, CNPS (Me Ibrahima DOUMBIA) c/ DIAKITE Laurence (Me SANGARE Aminata) et ECOBANK (saisie attribution – caisse nationale de prevoyance sociale (cnps) – contrainte – opposition à la contrainte – titre exécutoire (non) – nullité de la saisie attribution sur la base de cette contrainte –)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/07/2002

Arrêt n° 875, Société VANSCO Air Freight Import-Export, John Marques Gabriel KAKUMBA (Me N'GUETTA Gérard) c/ ECOBANK, SGBCI et autres (Mes DOGUE et ABBE Yao) (suretés – gage de titres – attribution au créancier gagiste – évaluation obligatoire des titres à dire d’expert (non) – article 56 aus.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/07/2002

Arrêt n° 877, M. G. G. P. c/ B. J (Recouvrement de créance – injonction de payer - conditions relatives à la créance – réunion de ces conditions (non) – inexistence de la créance – rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 21/07/2000 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE - REUNION DE CES CONDITIONS (NON) - INEXISTANCE DE LA CREANCE

Arrêt n° 88 (Recouvrement De Créance – Ordonnance D’injonction – Opposition – Jugement – Appel – Délai – Inobservation – Irrecevabilité )

Cour d'Appel de Bouaké  Arrêt du 31/05/2000 RECOUVREMENT DE CREANCE - ORDONNANCE D'INJONCTION - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE ARTICLE 15 AU