Décision publique et ordinaire, n° 1599, ENTREPRISE GENERALE AFRICAINE C/SARL CEGES (voies d’exécution - saisie immobilière – saisie conservatoire – demande de conversion en saisie attribution de créance – saisie bonne et valable – conversion par voie extrajudiciaire conformément aux dispositions des articles 69 et suivants aupsrve.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 12/09/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE MMOBILIERE - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - SAISIE BONNE

Décision publique ordinaire, Madame Doris VACHEROT C/ Radio Nostalgie (voies d’exécution - saisie des rémunérations – déclaration de l’employeur – absence – sanctions – condamnation au paiement des causes de la saisie.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 02/01/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE DES REMUNERATIONS - DECLARATION DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE - SANCTIONS - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES

Décision publique ordinaire, Marcel Xavier VENN / La Société BICIS (voies d’exécution - saisie-vente – action en distraction fondée sur des titres douteux – de l’action (oui continuation des poursuites (oui) – rejet).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 03/07/2001  VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - ACTION EN DISTRACTION FONDEE SUR DES TITRES DOUTEUX - DE L'ACTION (OUI CONTINUATION DES POUR

Décision publique ordinaire, n° 166, La Société AXA Assurances C/La Société Partner International (voies d’exécution - saisie-conservatoire – saisie gagerie – demande en validation – juridiction compétente – tribunal lui-même (non) – président du tribunal (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 22/01/2002  VOIES D'EXECUTION - SAISIE-CONSERVATOIRE - SAISIE GAGERIE - DEMANDE EN VALIDATION - JUIRIDICTION COMPETENTE - TRIBUNAL LUI-MEME

Décision publique ordinaire, n° 231, CBAO c/ Mr. Moustapha BAO (1-sûretés – voies d’exécution -hypothèque judiciaire – demande en validation – rejet fonde sur l’adjudication de l’immeuble a un tiers – censure de la décision d’adjudication - effet – possibilité de réitérer la demande.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 25/01/2000  1- SURETES - VOIES D'EXECUTION - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - DEMANDE EN VALIDATION - REJET FONDE SUR L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE A

Décision publique ordinaire, Pape Ousmane SAMB C/ TINA COMPANY (1 - procédure d’injonction de payer – requête – documents justificatifs devant accompagner la requête – absence – sanctions – irrecevabilité (non). communication de pièces – exception de communication – exception tendant à faire écarter les pièces produites pour défaut de communication – absence de production de pièces – exception sans objet – requête. rejet)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 12/06/2001 1 - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - REQUETE - DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DEVANT ACCOMPAGNER LA REQUETE - ABSENCE - SANCTIONS - IRRECEV

Décision, CHEHADI c/ Allé LO - SORARAF (Contrat d’assurance – code cima - vente du vehicule assure – suspension du contrat d’assurance a partir du transfert de propriete du vehicule – determination du moment du transfert)

Tribunal de Première Instance de Dakar Décision du 09/04/1977 CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - VENTE DU VEHICULE ASSURE - SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE A PARTIR DU TRANSFERT DE PRO

Décision, CHEHADI c/ Allé LO - SORARAF. (Contrat d’assurance – code cima - vente du vehicule assure – suspension du contrat d’assurance a partir du transfert de propriete du vehicule – determination du moment du transfert.)

Tribunal de Première Instance de Dakar Décision du 09/04/1977CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - VENTE DU VEHICULE ASSURE - SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE A PARTIR DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU V

Décision, EGECOM, ECOPRES, Etablissements CATIM c/ Société SOGERES (procédures collectives–arrêt définitif de condamnation du débiteur – commandements de payer restes sans effets – état de cessation des paiements avéré – déclaration du débiteur en liquidation des biens)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 31/12/2004 PROCEDURES COLLECTIVES - ARRET DEFINITIF DE CONDAMNATION DU DEBITEUR - COMMANDEMENTS DE PAYER RESTES SANS EFFETS - ETAT DE

Décision, jugement n° 8, Liquidation des biens Air Afrique – (procédures collectives – liquidation des biens – nomination d’un co syndic - recevabilité de la requête (oui) - avis contraire du juge commissaire (oui) - formulation de grief a l’encontre du syndic (non) – opportunité et pertinence de la nomination d’un co syndic (non) - rejet de la requête (oui) – jugement rendu en premier et dernier ressort (oui) - application des articles 41 alinéa 2 et 216 de l’aupcap (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 14/02/2003 PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - NOMINATION D'UN CO SYNDIC - RECEVABILITE DE LA REQUETE (OUI) - AVIS CONTRA

Décision, NJM c/ RJF, revue burkinabé de droit, n° 43-44, 01 et 2ème semestres 2003, p. 149, note (critique Pierre Meyer. (droit commercial général contrat de vente - article 1626 du code civil- saisie du bien vendu - éviction de l'acquéreur - obligation du vendeur - garantie d'éviction - connaissance par l'acquéreur du risque d'éviction (non) - vente aux risques et périls (non) - connaissance du risque d'éviction par le vendeur - mauvaise foi du vendeur- résolution de la vente - dommages-intérêts.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Décision du 26/03/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL CONTRAT DE VENTE - ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL - SAISIE DU BIEN VENDU - EVICTION DE L'ACQUEREUR - OBLI

Décision, SSA c/ TELECEL FASO et TELECEL International, revue Burkinabé de droit, n° 43-44, 01 et 2ème semestres 2003, p 143, note Pierre Meyer (injonction de payer - créance certaine, liquide et exigible - documents déposés au greffe - administration des preuves - mentions de l'acte d'opposition - absence de nullité sans grief - déclaration d'intention - existence d'un contrat - interprétation par le juge de la commune volonté des parties - existence et montant d'une contrepartie.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Décision du 08/01/2003 INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE - LIQUIDE ET EXIGIBLE - DOCUMENTS DEPOSES AU GREFFE - ADMINISTRATION DES PREUVES - M