Jugement civil n° 677, Affaire YOUMBI Richard c/ BICEC (saisie immobilière - dires et observations - audience éventuelle dires et observations postérieures a la date de l’audience éventuelle – forclusion (article 226 aupsrve).)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 25/09/2002   SAISIE IMMOBILIERE - DIRES ET OBSERVATIONS - AUDIENCE EVENTUELLE - DIRES ET OBSERVATIONS POSTERIEURES A LA DATE DE L'AUDIENCE EV

Jugement civil n° 687, Affaire Société d'Exploitation Agro-Industrielle c/ Projet de renforcement de la PME Camerounaise, Me KAMWA Gabriel (voies d’exécution -commandement aux fins de saisie immobilière requête aux fins de nullité –procédure – article 311 aupsrve)

Tribunal de Grande Instance de Yaoundé Jugement du 17/09/2003  VOIES D'EXECUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - REQUETE AUX FINS DE NULLITE -PROCEDURE - ARTICLE 311 AUPSRVE C

Jugement civil n° 7/civ., Affaire KENMOE c/ YONGA Théophile (contrat de bail – non paiement des loyers – saisie conservatoire des meubles – conversion en saisie vente (oui) – article 69 aupsrve.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 27/10/2000 CONTRAT DE BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES - CONVERSION EN SAISIE VENTE (OUI) - ARTICLE 69

Jugement civil n° 9, Affaire : TEGOUM Jules C/ LONGTIO Joseph (droit des transports - contrat de transport – inexécution – responsabilité du transporteur - conditions – preuve de l’existence du contrat de transport (non) – rejet de la demande.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 01/02/2008

Jugement commercial définitif n° 422, SDV SENEGAL c/ STE SOSETRA. (procédures collectives - reconnaissance de ses dettes par le débiteur dans un procès verbal - créances certaines liquides et exigibles - non paiement de ses dettes par le débiteur - cessation des paiements avérée - recevabilité de l'action en liquidation des biens)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 06/03/2002 PROCEDURES COLLECTIVES - RECONNAISSANCE DE SES DETTES PAR LE DEBITEUR DANS UN PROCES-VERBAL - CREANCES CERTAINES LIQUIDES ET EXIGI

Jugement commercial n° 381 sur requête aux fins de déclaration de redressement judiciaire de la société DASHA INTERNATIONAL formulée par Me Malick Sal (procédures collectives-requête aux fins de déclaration de redressement judiciaire a l’initiative de la débitrice (oui)-recevabilité de la requête (oui) caractère sérieux du concordat (oui) – possibilité de redressement (oui) – redressement judiciaire (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/03/2002 PROCEDURES COLLECTIVES - REQUETE AUX FINX DE DECLARATION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'INITIATIVE DE LA DEBITRICE (OUI) - RECEVAB

Jugement commercial n° 398 sur requête aux fins de révocation du syndic Mamadou Lamine Niang et de désignation d'autres syndics dans les procédures n° 1446, 1456, 1471, 1376 et sans numéro de Moustapha Ka formulé par Cheikh Tidiane Lam juge commissaire. (procédures collectives – règlement judiciaire–mission d’information du juge commissaire par le syndic non remplie - non respect des obligations par le syndic - révocation–désignation d’un nouveau syndic.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/03/2001 PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT JUDICIAIRE - MISSION D'INFORMATION DU JUGE COMMISSAIRE PAR LE SYNDIC NON REMPLIE - NON-RESPECT

Jugement commercial n° 6, I.P.RE.S c/ EURAFRICAINE D'INDUSTRIES (procédures collectives d’apurement du passif – action en liquidation des biens - constat de l’expert des difficultés financières - chances de redressement- propositions par le débiteur d’un concordat - admission en règlement préventif (oui) – désignation des organes de la procédure.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/01/2004 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - ACTION EN LIQUIDATION DES BIENS - CONSTAT DE L'EXPERT DES DIFFICULTES FINANCIERES

Jugement Contradictoire n° 011/ 1ère C. Com, DOSSIER n° 189 / 2001, ETABLISSEMENTS CEDIS C / Héritiers AHO Philippe (bail commercial à durée déterminée - absence de demande de renouvellement du bail par le preneur trois mois avant l’expiration du bail.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 19/05/2003 BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR LE PRENEUR TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION

Jugement Contradictoire n° 011/ 1ère C. Com., DOSSIER n° 189 / 2001, ETABLISSEMENTS CEDIS C / Héritiers AHO Philippe. (droit commercial général - bail commercial à durée déterminée – renouvellement par tacite reconduction - non renouvellement de bail - droit au renouvellement du bail -article 91 audcg,)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 19/05/2003  DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION - NON RENOUVELLEMENT

Jugement contradictoire n° 018/ 2ème C-COM ; R.G. n° : 021/2000 ; Madame ADJANOHOUN Odette C/ Héritiers ASSOURAMOU Mathia (bail commercial - loyers commerciaux - défaut d’accord des parties – assignation en expulsion pour refus de révision du loyer par le preneur – pouvoir du tribunal de procéder à la révision du loyer -)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 10/05/2001 BAIL COMMERCIAL - LOYERS COMMERCIAUX - DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES - ASSIGNATION EN EXPULSION POUR REFUS DE REVISION DU LOYER P

Jugement contradictoire n° 018/ 2ème C-COM ; RG n° : 021/2000 ; Madame ADJANOHOUN Odette C/ Héritiers ASSOURAMOU Mathias (droit commercial général - bail commercial - loyers commerciaux - défaut d’accord des parties – préavis.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 10/05/2001  DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOYERS COMMERCIAUX - DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES - PREAVIS. REQUETE D'AUGMENTATIO