Jugement n° 2597, BEBESSIKI Bétchéi c/ l'ONG W.A.G.E.S. (Voies d'exécution - commandement aux fins de saisie immobilière - absence de titre exécutoire - opposition au commandement - recevabilité de l'opposition - jugement déjà rendu en la matière - troisième commandement identique aux précédents - absence d'effet - exécution provisoire du rejet du commandement.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 04/09/2009 VOIES D'EXECUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - OPPOSITION AU COMMANDEMENT - RECE

Jugement n° 26, Affaire : LA COOPERATIVE COPAVA c/ LA SOCIETE ZAMACOM. Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 33. (voies d'exécution - délai de grâce - difficultés financières du débiteur - octroi du délai de grâce (oui).)

Tribunal de Première Instance de Daloa Jugement du 07/09/2005 VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - DIFFICULTES FINANCIERES DU DEBITEUR - OCTROI DU DELAI DE GRACE (OUI)  AR

Jugement n° 261, A. B. B. c/ BINCI et G.S., Le Juris-Ohda n° 4/2003, p. 65, note Brou Kouakou Mathurin (suretés - prêt - garantie hypothécaire - pouvoir de vente de gré à gré donné par acte séparé au créancier - clause de voie parée (non) - réalisation de la garantie - vente de gré à gré - validité (oui) - inapplication des règles de la saisie immobilière.)

Tribunal Régional de Niamey Jugement du 31/07/2002 SURETES - PRET - GARANTIE HYPOTHECAIRE - POUVOIR DE VENTE DE GRE A GRE DONNE PAR ACTE SEPARE AU CREANCIER - CLAUSE DE VOIE PAREE (NON) - RE

Jugement n° 265, ZAGRE Karim c/ NATAMA Moré (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - tentative de conciliation – échec - requête afin d'injonction de payer - exception d'incompétence territoriale du tribunal - article 3 alinéa 1 auprsve compétence du tribunal du domicile du défendeur incompétence du tribunal (oui))

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 28/05/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILI

Jugement n° 27/ADD/CIV, Affaire société de recouvrement des créances du Cameroun (SRC contre TSOPGNY PANKA Paul (voies d’exécution-saisie immobilière-procédure-dires et observations - délai de dépôt - respect du délai (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 08/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - DIRES ET OBSERVATIONS - DELAI DE DEPOT - RESPECT DU DELAI (OUI). ARTICLE 270 AUPSR

Jugement n° 27/ADD/CIV, AFFAIRE Société de recouvrement des créances du Cameroun (SRC) C/ TSOBGNY PANKA PAUL) (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – commandement - audience éventuelle – dires et observations – délai – respect (oui) – déchéance (non))

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 08/03/2004VOIES D'EXECUTION – SAISIE – SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT - AUDIENCE EVENTUELLE – DIRES ET OBSERVATIONS – DELAI – RES

Jugement n° 27/CIV, Affaire : CA - SCB Cameroun contre SODIMAC Sarl, TAKAM Bonaventure, dame TAKAM née DJONZO Elise (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – vente aux enchères – respect des conditions (oui) – adjudication (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 03/06/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE AUX ENCHERES - RESPECT DES CONDITIONS (OUI) - ADJUDICATION (OUI)Lorsque toutes les

Jugement n° 27/Civ, TCHOUAWOU SIEWE Luc c/ KWATCHO Elie Samuel (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – exploit de signification – nullité – défaut de mentions légales – dispositions d’ordre public)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 02/05/2001  PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - NULLITE - DEFAUT DE MENTIONS LEGA

Jugement n° 271, Compagnie d'Assurance FONCIAS-S.A. c/ SOTRAMAT, SARL (responsabilité civile - contrat de transport de marchandises par route - avarie - responsabilité du transporteur – payement avec subrogation - assignation en paiement par l’assureur recevabilité de la demande - procédure de liquidation des biens – suspension des poursuites individuelles - article 75 aupcap – inexistence d'une procédure de liquidation - annulation de la demande en paiement (non) article 1250 code civil burkinabé -subrogation de l’assureur (oui) - exécution provisoire (non))

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/06/2003 RESPONSABILITE CIVILE - CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - AVARIE - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR - PAYEMENT AVEC SUB

Jugement n° 2734, WEST AFRICAN AIRLINES / SOCIETE AVIATION HANDLING SERVICES (1- procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – opposition – impossibilité pour l’opposant de prouver les paiements effectues – rejet de l’opposition (oui) -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/12/2004 1- PROCEDURES SIMPLES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IMPOSSIBILITE POUR L'OPPOSANT DE PROUVER LE

Jugement n° 2740, SIMONE DAMADO C / ALIOUNE NDIOUCK (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – opposition contre l’ordonnance portant injonction - défaut de production de l’ordonnance querellée et de l’exploit de signification – effet –rejet-)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/12/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION - DEF

Jugement n° 2742, Marième MBENGUE C/ Nadia BOURG (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – ordonnance portant injonction de payer – opposition – absence de moyen a l’appui de l’opposition – défaut de production de la décision – conséquence – rejet de l’opposition –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/12/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - A