Jugement n° 31, SNR (Société nationale de recouvrement) c/ Adama Thiam) (voies d’exécution - saisie immobilière - décision rendue à l'audience éventuelle – appel - effet suspensif (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 13/07/1999  VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DECISION RENDUE A L'AUDIENCE EVENTUELLE - APPEL - EFFET SUSPENSIF (OUI) 

Jugement n° 319, distribution du prix d'adjudication du TF n° 9795 / DG saisi sur LOBATH FALL par la S.G.B.S (voies d’exécution - distribution du prix – déchéance pour non respect du délai de production exige des créanciers – irrecevabilité de l’action pour non respect d’une recherche préalable d’une répartition consensuelle (non) –respect du délai d’un mois suivant le versement du prix de vente seulement exige)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/03/2001 VOIES D'EXECUTION - DISTRIBUTION DU PRIX - DECHEANCE POUR NON-RESPECT DU DELAI DE PRODUCTION EXIGE DES CREANCIERS - IRRECEVABILITE

Jugement n° 3199, MP c/ Adama SALL et autres (sociétés commerciales – abus de biens sociaux - complicité – application de l’article 891 de l’auscgie (non))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/07/2002 SOCIETES COMMERCIALES - ABUS DE BIENS SOCIAUX - COMPLICITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 891 DE L'AUSCGIE (NON) ARTICLE 891 AUSCGIE

Jugement n° 32/CIV TPI, Affaire : LEKEMO Benoît contre Mme NGAKOU Née NGUIMFO Brigitte ( Bail commercial - resiliation judiciaire - respect des formalites (oui) - resiliation du bail (oui) - expulsion du locataire (oui))

Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba Jugement du 03/12/2009 BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES (OUI) - RESILIATION DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI) D&

Jugement n° 32/CIV TPI, Affaire : LEKEMO Benoît contre Mme NGAKOU Née NGUIMFO Brigitte (Bail commercial - resiliation judiciaire - respect des formalites (oui) - resiliation du bail (oui) - expulsion du locataire (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba Jugement du 03/12/2009BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES (OUI) - RESILIATION DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)Dè

Jugement n° 32/CIV, Affaire : FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN CONTRE TCHOUTEZO Jean Pierre (voies d'exécution – saisie – saisie immobilière – convention hypothécaire – incompétence du notaire – nullité de la convention – nullité de la saisie (oui) – main levée (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 20/03/2007VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - CONVENTION HYPOTHECAIRE - INCOMPETENCE DU NOTAIRE - NULLITE DE LA CONVENTION - NULLITE D

Jugement n° 32/civ., CHEMBO NDENKO Nadine c/ SIMO Henri Bernard (opposition a ordonnance d’injonction de payer – délai d’opposition – article 10 aupsrve - opposition formée dans les délais (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 02/04/2002   OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DELAI D'OPPOSITION - ARTICLE 10 AUPSRVE - OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS (OUI

Jugement n° 32/CIV/TGI, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA (Procédures Collectives - Etablissement De Microfinance En Difficulté - Concordat Préventif Concluant - Cessation De Paiement (Non) - Règlement Préventif (Oui))

Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé  Jugement du 21/11/2011 PROCEDURES COLLECTIVES - ETABLISSEMENT DE MICROFINANCE EN DIFFICULTE - CONCORDAT PREVENTIF CONCLUANT - CESSATI

Jugement n° 32/CIV/TGI, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. (procédures collectives - établissement de microfinance en difficulté - concordat préventif concluant - cessation de paiement (non) - règlement préventif (oui))

Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé Jugement du 21/11/2011 PROCEDURES COLLECTIVES - ETABLISSEMENT DE MICROFINANCE EN DIFFICULTE - CONCORDAT PREVENTIF CONCLUANT - CESSATION DE

Jugement n° 325, BICIA-B c/ LANKOANDE Pargaba Gérard (suretés – hypothèques – hypothèque forcée judiciaire – demande d'inscription d'une hypothèque judiciaire – parcelle n'appartenant au débiteur – jugement déjà rendu sur la même parcelle et entre les mêmes parties – autorité de la chose jugée (oui) – irrecevabilité de la demande (oui) dommages-intérêts (non).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 25/06/2003   SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - PARCELLE N'APPART

Jugement n° 327 CIV 7, SITBAI c/ CFCD-CI (Vente de marchandises entre commerçants – application de l'acte uniforme sur le droit commercial général - article 1er audcg – transport des marchandises vendues - transfert des risques a l'acheteur – article 268 audcg)

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 25/04/2001 VENTE DE MARCHANDISES ENTRE COMMERÇANTS - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL - TRANSPORT

Jugement n° 327, Pèdre DIOP contre Oumar SECK et BAG SARL (sociétés commerciales – société a responsabilité limitée - demande d’annulation de l’assemblée générale mixte révoquant le gérant – question de la révocation du gérant non inscrite a l’ordre du jour – demande d’annulation de révocation d’un gérant statutaire ne pouvant être révoque qu’a la majorité des 3/4 des associes après modification des statuts – demande d’expulsion du siège social, des bureaux et de la direction pour occupation sans droit ni titre – demande d’injonction de procéder a la passation de service)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 19/02/2003 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DEMANDE D'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE REVOQUANT LE GERANT