Jugement n° 89/com, Société NBC HOLDING S.A c/ Société ECOBANK CAMEROUN S.A. (Recouvrement des creances - injonction de payer – creance – creance affectee d’un terme – (absence de preuve) – creance representee par une lettre de change (absence de preuve) – rejet de l’opposition.)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 12/12/2008 RECOUVREMENT DES CREANCE S- INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CREANCE AFFECTEE D'UN TERME - (ABSENCE DE PREUVE) - CREANCE REPRESE

Jugement n° 895, CBAO c/ SCI JABULA (1. saisie immobilière – tiers détenteur – personnes concernées – créanciers hypothécaires ou bénéficiant d’un privilège spécial sur l’immeuble.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/05/2000

Jugement n° 90 bis, Conversion du redressement judiciaire de FLEX-FASO en liquidation des biens (procédures collectives d'apurement du passif - redressement judiciaire – procédure de redressement - requête en conversion - plan de redressement : inexécution, retard dans la mise en œuvre - incapacité du débiteur d’exécuter ses engagements dans les délais - résolution du plan - article 33 alinéa 4 aupcap conversion en liquidation des biens.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 24/01/2001 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE DE REDRESSEMENT - REQUETE EN CONVERSION - PLAN DE

Jugement n° 90, OUEDRAOGO Abdoul Rasmané c/ COMPAORE Rachid) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) – origine de la créance – contrat)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 28/04/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILIT

Jugement n° 912/2009, Société SAINT MICHEL & CO, SARL C/ SIAB SA. (Procedure Simplifiee De Recouvrement-Saisie Conservatoire De Creances-Opposition-Recevabilite-Convention D’ouverture De Credit-Reglement Partiel De La Dette-Protocole D’accord De Remboursement Du Solde-Nullite Du Protocole (Non)-Accord Signe Par Les Parties Et Devant Le Juge-Intention De Conciliation Des Parties-Enterinement De L’accord- Mainlevee De La Saisie Conservatoire)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 03/04/2009

Jugement n° 939, Syndics liquidateurs de FASO FANI c/ Travailleurs de FASO FANI (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - organes de la liquidation des biens – syndics –)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 28/11/2001   PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - ORGANES DE LA LIQUIDATION DES BIENS – SYNDICS

Jugement n° 94, Entreprise de Construction Générale TALL Amadou (E.C.G./T.A) c/ NAGALO Léon (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – opposition - articles 10 et 11 aupsrve - recevabilité (oui) – tentative de conciliation - échec – facture impayée - charge de la preuve de la créance - article 1315 alinea 1 code civil burkinabé – force non probante d'une facture - défaut de preuve de la créance - annulation de l'ordonnance d’injonction de payer (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 30/01/2003  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ART

Jugement n° 94/CIV, Affaire : TCHOUTEZO Jean Pierre représentant Ets TCHOUTEZO Contre AFFRILAND FIRST BANK S.A (1. injonction de payer – ordonnance – opposition – tribunal – compétence – respect des règles de compétence (oui) – recevabilité (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 20/11/2007 1. INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - TRIBUNAL - COMPETENCE - RESPECT DES REGLES DE COMPETENCE (OUI) - RECEVABILITE (OUI)2.

Jugement n° 94/com, la Societé CAMEROUN PAPIER SARL c/ La Societé CHANAS ASSURANCES S.A. (Recouvrement des créances - injonction de payer – ordonnance - créance - créance représentant les primes d'assurance automobile et multirisque - primes impayées - créances à caractère contractuel (oui) - rejet de l'opposition (oui) rétractation de l'ordonnance (non).)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 20/07/2011RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - CREANCE - CREANCE REPRESENTANT LES PRIMES D'ASSURANCE AUTOMOBILE ET MU

Jugement n° 96, La SONAM c/ Receveur des taxes indirectes, liquidateur de la SOSECODA et Maître Djiby Diatta (voies d’exécution – saisie – distraction d’objets saisis – absence de précisions suffisantes sur les références des objets saisis sur le procès verbal de saisie – déduction de la présomption que la demande de distraction concerne les objets saisis – distraction prononcée.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 17/01/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - ABSENCE DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES REFERENCES DES OBJETS SAISIS

Jugement n° 96, Saïd Arhan c/ Moustapha Diagne (droit commercial général – bail commercial – conge – refus du renouvellement du bail - demande d’annulation du conge par le preneur (rejet) - absence de demande d’indemnité d’éviction.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/01/2002 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONGE - REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL - DEMANDE D'ANNULATION DU CONGE PAR LE PRENEU

JUGEMENT N° 98, AGENCE UNIVERSELLE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE CONTRE MAMADOU ALIOU DIALLO (bail–demande de résiliation pour non paiement du loyer – commandement de payer reste sans effet-production par le bailleur des quittances des loyers impayés – défaut de comparution du preneur – absence de preuve du paiement des loyers litigieux – présomption de non paiement des loyers – résiliation bail – expulsion.)

TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR JUGEMENT DU 17/01/2001 BAIL - DEMANDE DE RESILIATION POUR NON-PAIEMENT DU LOYER - COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET - PRODUCTION PAR LE BAILLEUR DES QUITTA