Jugement, SGBS (Société générale de banques au Sénégal) c/ Ady Niang (saisie immobilière – commandement – transcription a la conservation de la propriété foncière avant l’expiration du délai vise par l’article 254-3° aupsrve - nullité (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/11/1999 SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - TRANSCRIPTION A LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VISE PAR

Jugement, SIEA BENIN c/ COBENAM (voies d’exécution – règles générales – délai de grâce – difficultés financières du débiteur – bonne foi – appréciation souveraine des juges.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 15/07/2002

Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert) (voies d’exécution – saisie immobilière - recevabilité des dires (oui) - obligation pour le conservateur d'attendre le délai de 20 jours pour apposer son visa (non) - nullité du commandement (non) - respect des dispositions de l'article 267 de l'aupsrve (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/01/2000  VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - RECEVABILITE DES DIRES (OUI) - OBLIGATION POUR LE CONSERVATEUR D'ATTENDRE LE DELAI DE 2

Jugement, SNR contre Adama DIOP et Fatimata DIALLO (saisie immobilière – saisie biens indivis copropriété – demande de partage immeuble indivis par le créancier et de désignation d’un notaire a l’effet de procéder au partage –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 31/12/2002

Jugement, Société Alliance contre Sud Communication (injonction de payer – opposition ordonnance injonction de payer – traites fondant la créance stipulées payables a dates fixes – défaut de paiement constate par protêt –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 17/12/2002 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION ORDONNANCE INJONCTION DE PAYER - TRAITES FONDANT LA CREANCE STIPULEES PAYABLES A DATES FIXES - DE

Jugement, Société Financière d'Equipement contre Cheikh FALL (nantissement des véhicules automobiles – inscription du nantissement au registre du commerce et du crédit mobilier de certains véhicules seulement – réalisation ordonnée pour ces véhicules seulement – article 195 aupsrve.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 10/07/2002

Jugement, Société générale d'assurances dite AGS c/ Ibrahima CISSE (Sociétés commerciales – directeur général – révocation – indemnités – application du code du travail (non) – cumul de frais et d’indemnités.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar  Jugement du 23/07/2003 SOCIETES COMMERCIALES - DIRECTEUR GENERAL - REVOCATION - INDEMNITES - APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL (NON) - CUMUL DE FRAIS

Jugement, Société GPL Dakar Frais (procédures collectives - concordat sérieux (oui) - viabilité de la société à long terme - redressement judiciaire (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 14/08/2001  PROCEDURES COLLECTIVES - CONCORDAT SERIEUX (OUI) - VIABILITE DE LA SOCIETE A LONG TERME - REDRESSEMENT JUDICIAIRE (OUI)

Jugement, Société ICOTAF contre Pièces matériels Import et Société SRG ICOTAF (saisie – assignation en distraction – suspension des poursuites jusqu'à intervention décision sur la distraction –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/04/2003 SAISIE - ASSIGNATION EN DISTRACTION - SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'A INTERVENTION DECISION SUR LA DISTRACTION - SAISIE PRATIQUE

Jugement, société IFRATELLI ITALIA SARL contre Yoro Mbaye Konaté (droit commercial - bail a usage commercial - demande de réintégration sous astreinte -changement de serrure de la porte par le bailleur en l’absence et sans le consentement du preneur et sans autorisation judiciaire – faits constates par voie d’huissier postérieurs a l’expulsion – voies de fait (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003 DROIT COMMERCIAL - BAIL A USAGE COMMERCIAL - DEMANDE DE REINTEGRATION SOUS ASTREINTE - CHANGEMENT DE SERRURE DE LA PORTE PAR LE BA

Jugement, Societé les Ateliers de l'Arche contre CICES (saisie mobilière – demande de restitution de matériels confisques –procédure d’expulsion permettant le déplacement du matériel saisi conformément aux dispositions de l’article 97 aupsrve – conditions de désignation d’un séquestre non réunies –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/12/2002 SAISIE MOBILIERE - DEMANDE DE RESTITUTION DE MATERIELS CONFISQUES - PROCEDURE D'EXPULSION PERMETTANT LE DEPLACEMENT DU MATERIEL SA

Jugement, Société S.I.A.R-BENIN c/ SOCIETE S.I.T.R.A.C. (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – opposition – délai de grâce sollicite – situation financière difficile – délai accorde.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 03/05/2001