Ordonnance de référé n° 432, Affaire Dame Philomène MPIKA. (procédures collectives d'apurement du passif - règlement préventif - requête aux fins de règlement préventif - dépôt des Pièces exigées - offre de concordat - caractère sérieux - décision de règlement préventif - suspension des poursuites individuelles - exécution provisoire.)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 12/10/2010 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - REQUETE AUX FINS DE REGLEMENT PREVENTIF - DEPOT DES PIECES EXIGEES -

Ordonnance de référé n° 44, Affaire KAMDEM POLLAH Joseph c/ Dame Magne TAYO Bernadette, Me YOUMSI Emmanuel. (voies d’exécution–saisie-saisie vente–procès-verbal de saisie absence de décompte des sommes–absence d’indication de l’indisponibilité des biens–nullité (oui)–mainlevée. )

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 05/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - PROCES-VERBAL DE SAISIE - ABSENCE DE DECOMPTE DES SOMMES - ABSENCE D'INDICATION

Ordonnance de référé n° 45, Affaire MOUAFO Mathieu c/ SOCOTA SARL et FOALENG née MAFO Marie. (voies d’exécution – saisie - saisie vente – bien appartenant a un tiers - distraction (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 05/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - BIEN APPARTENANT A UN TIERS - DISTRACTION (OUI) Lorsque les biens saisis appart

Ordonnance de référé n° 49, KY Jean c/ Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central (U.R.C.P.C.) (voies d'exécution – saisie-vente - ordonnance de référé - sursis a la continuation des poursuites - incompétence du juge des référés – appel – exception de nullité – acte de saisie - articles 81-3 et 99 code de procédure civile burkinabé - article 100 auprsve – mentions obligatoires – défaut de préjudice – nullité de l'acte de saisie (non) –)

Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 10/07/2003   VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - ORDONNANCE DE REFERE - SURSIS A LA CONTINUATION DES POURSUITES - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES - AP

Ordonnance de référé n° 49/2003, KY Jean C/ Union régionale des Caisses populaires du plateau central (U.R.C.P.C.) (voies d'exécution - saisie - saisie-vente - saisie entre les mains du débiteur - action en nullité d'actes d'exécution - sursis à l'exécution - incompétence du juge des référés - appel - recevabilité (oui) - exceptions de procédure - acte de saisie - contenu - article 100 aupsrve - défaut d'indication de certaines mentions - nullité - absence de preuve de préjudice - difficultés d'exécution - compétence du juge des référés - délivrance du titre exécutoire - défaut de vice - continuation des poursuites d'exécution - confirmation de l'ordonnance querellée.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 10/07/2003

Ordonnance de référé n° 52, Ibrahima DIENG contre Viviane DIATTA (bail a usage d’habitation – cession de droit de propriete du titre foncier - demande d’expulsion du nouveau bailleur pour occupation sans droit ni titre – locataire suivant bail verbal payant régulièrement ses loyers – bailleur ayant cédé son droit de propriété au demandeur en expulsion –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 13/01/2003 BAIL A USAGE D'HABITATION - CESSION DE DROIT DE PROPRIETE DU TITRE FONCIER - DEMANDE D'EXPULSION DU NOUVEAU BAILLEUR POUR OCCUPA

Ordonnance de référé n° 55/03, GBENOU Jules c/ TAKO BAMENOU Michel (voies d’exécution – saisie-vente – demande de mainlevée – contestation sérieuse – risque de préjudice au principal – incompétence du juge des référés.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 26/06/2003

Ordonnance de référé n° 557, Affaire : Dame TAGNY née KAMDOM Fotso c/ NGNITENDEM-BAWOUA Joseph (acte uniforme ohada – saisie-arrêt de salaire entre les mains du ministre charge des finances (25 mai 1977) – saisie attribution entre les mains de la bicec (le 30 septembre 1998) – demande de mainlevée de la seconde saisie et de cantonnement de la première saisie – demande reconventionnelle de paiement par provision d’une partie de la somme saisie – mainlevée de la saisie pour des raisons d’équité et de non-respect de la tentative de conciliation préalable.)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 04/08/1999 ACTE UNIFORME OHADA - SAISIE-ARRET DE SALAIRE ENTRE LES MAINS DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES (25 MAI 1977) - SAISIE ATTRIB

Ordonnance de référé n° 583 du Juge Mademba GUEYE, Youssou NDOUR-Cheikh Tall DIOUM c/ Bara TALL (sociétés commerciales - délibération du conseil d’administration d’une société anonyme - difficultés sérieuses (non) -compétence du juge de l’urgence pour annuler les délibérations d’un conseil d’administration irrégulièrement tenu (oui) – respect du délai Legal de convocation des actionnaires (non) – respect du quorum (non) – pouvoir de représenter un administrateur (non) - constatation de la nullité des délibérations du conseil d’administration (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 28/04/2003 SOCIETES COMMERCIALES - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME - DIFFICULTES SERIEUSES (NON) - COMPETENC

Ordonnance de référé n° 59, Affaire Satellite Insurance Company SA c/ NKWENDI Joseph NGWA et Me KAMDEM NANA Thaddée. (voies d’exécution - saisie-attribution des créances – opposition – mainlevée - discontinuation des poursuites - décision contradictoire – rejet.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 16/04/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - OPPOSITION – MAINLEVEE - DISCONTINUATION DES POURSUITES - DECISI

Ordonnance de référé n° 59/2004, P.P.T. C/ Société T.F.E.-SA (voies d'exécution - saisie - saisie-vente - commandement de payer afin de saisie-vente - action en nullité - ordonnance de référé - annulation du commandement de payer (oui) - appel - recevabilité (oui) - arrêt civil revêtu de la formule exécutoire - article 33 aupsrve - titre exécutoire (oui) - non exécution par le débiteur - article 91 aupsrve - annulation du commandement (non) - infirmation de l'ordonnance querellée - astreinte (non).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 30/12/2004

Ordonnance de référé n° 590/D, Mme Veuve GANDJI née MESSOMO ABENA Irène Marie c/ Me PONDI PONDI, Me NGWE Gabriel (voies d’exécution - commandement de saisie – mentions à peine de nullité – défaut du délai de paiement – nullité du commandement – mainlevée de la saisie (oui).)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 22/05/2003  VOIES D'EXECUTION - COMMANDEMENT DE SAISIE - MENTIONS A PEINE DE NULLITE - DEFAUT DU DELAI DE PAIEMENT - NULLITE DU COMMAND