Arrêt n° 198/CIV, AFFAIRE n° 679/RG/2001-2002, La société TOP INTER Sarl (Me Kéou Bernard) C/ Le Cabinet CACOKAG (Me Nkoa Edouard) (Recouvrement des créances - injonction de payer – ordonnance – opposition - créance certaine, liquide et exigible (non) – infirmation de l4ordonnance par le tribunal.)

Cour d'Appel du Centre  Arrêt du 07/03/2003 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) - INFIRMATION DE L'ORDON

Arrêt n° 199/Civ, Affaire : Société ARAB CONTRACTORS C/ Cabinet F.MBA SARL).(1. arbitrage - tribunal arbitral - non-respect de l'ordre public interne (contrat non enregistrée) - absence de preuve de la violation de l'ordre public - rejet.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 28/04/2010ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - NON-RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNE (CONTRAT NON ENREGISTREE) - ABSENCE DE PREUVE DE LA VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC - RE

Arrêt n° 199/civ, Société ARAB CONTRACTORS c/ Cabinet EMBA SARL. ( 1. Arbitrage - sentence arbitrale - assignation en annulation – competence - cour d’appel (oui). 2. Arbitrage - sentence arbitrale - violation de la convention d’arbitrage (non) - violation du principe du contradictoire (non) - annulation de la sentence (non). 3. Arbitrage - sentence arbitrale – sentence motivee (oui) - annulation de la sentence (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 28/04/2010 ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ASSIGNATION EN ANNULATION - COMPETENCE - COUR D'APPEL (OUI) ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - VIOLATION DE LA CON

Arrêt n° 2, Affaire : Monsieur L. E. Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. (voies d'exécution - saisie immobilière - commandement aux fins de saisie immobilière - commandement délivré par un huissier muni d'un pouvoir spécial postérieur a un pouvoir antérieur mentionnant le' nom d'un autre huissier - contestation (non) - violation de l'acte uniforme portant voies d'exécution (non) - nullité du jugement (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/03/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT DELIVRE PAR UN HUISSIER M

Arrêt n° 2, Affaire : Société SSI c/ SANY (Droit commercial general – vente commerciale – formation – requisition ne remplissant pas toutes les conditions d’une offre – offre ferme (non) – proposition de conclure (oui). Droit commercial general – vente commerciale – usages et habitudes connus du defendeur au pourvoi – derogation (non) – usages et habitudes fondes sur la pratique des appels et offres. Procedure – defendeur au pourvoi ayant use de son libre droit a ester en justice – procedure abusive (non) – deboute)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - FORMATION - REQUISITION NE REMPLISSANT PAS TOUTES LES CONDITIONS D'UNE OFFRE - O

Arrêt n° 2, Affaire : Société SSI c/ SANY. (Droit commercial general – vente commerciale – formation – requisition ne remplissant pas toutes les conditions d’une offre – offre ferme (non) – proposition de conclure (oui). Droit commercial general – vente commerciale – usages et habitudes connus du defendeur au pourvoi – derogation (non) – usages et habitudes fondes sur la pratique des appels et offres. Procedure – defendeur au pourvoi ayant use de son libre droit a ester en justice – procedure abusive (non) – deboute)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - FORMATION - REQUISITION NE REMPLISSANT PAS TOUTES LES CONDITIONS D'UNE OFFRE - OFFRE

Arrêt n° 2, Affaire : Société SSI c/ SANY. (droit commercial général – vente commerciale – formation – réquisition ne remplissant pas toutes les conditions d’une offre – offre ferme (non) – proposition de conclure (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - FORMATION - REQUISITION NE REMPLISSANT PAS TOUTES LES CONDITIONS D'UNE OFFRE - O

Arrêt n° 2, SODIREP c/ Compagnie Africaine de loisirs et Hamed Bakayoko (voies d’exécution – saisie conservatoire fondée sur une ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition – irrégularité de la saisie.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 06/01/2004  VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE FONDEE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER FRAPPEE D'OPPOSITION - IRREGULARITE DE LA SAISIE. ARTICLE

Arrêt n° 20, Affaire : E.A.J.C.I c/ G. (ccja – procédure - pourvoi en cassation - demande de mise en état - décision implicite de rejet - décision de pure administration judiciaire - recours (non). acte uniforme - droit commercial général - obligations entre commerçants ou non commerçants - délai de prescription - acte interruptif de prescription.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004  CCJA - PROCEDURE - POURVOI EN CASSATION - DEMANDE DE MISE EN ETAT - DECISION IMPLICITE DE REJET - DECISION DE PURE ADMINISTR

Arrêt n° 20, Affaire : Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU C/ Société de Promotion Immobilière dite SOPIM et autres (Cour commune de justice et d’arbitrage – competence – decision attaquee – ordonnance rendue par le president d’une juridiction nationale de cassation – ordonnance rendue par une juridiction statuant en cassation (non) – ordonnance statuant sur une demande relative a une mesure d’execution ou a une saisie conservatoire (non) – incompetence (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 20, Affaire : Nouvelle scierie de l'Indénié dite N.S.I. Sarl c/ Société générale de financement par crédit-bail dite SOGEFIBAIL, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 13., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier juin 2005, volume 1, p. 75 (recouvrement de créance - injonction de payer - somme réclamée - décompte - somme constituant le principal de la créance - obligation d'indication avec le décompte (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005 

Arrêt n° 20, Affaire : SAFIC ALCAN COMMODITEIS c/ COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS. (Arbitrage – Arbitrage Ayant Eu Lieu Hors De L’espace Ohada – Arbitrage Soumis A L’acte Uniforme (Non) – Incompetence)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011 ARBITRAGE - ARBITRAGE AYANT EU LIEU HORS DE L'ESPACE OHADA - ARBITRAGE SOUMIS A L'ACTE UNIFORME (NON) – INCOMPETENCEL'arbit