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Facture proforma export
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Type : Modèles d’actesLa sanction à l’encontre des dirigeants sociaux fautifs ne constituent pas la finalité première des procédures collectives. Toutefois, elle occupe une place importante dans le déroulement de
Fédération des sociétés coopératives
Type : Modèles d’actesIl est possible pour des unions de sociétés coopératives de se regrouper. Elles forment alors ce qu’on appelle une fédération. L’article 141 de l’AUSCOOP dispose à cet effet, qu’au mo
Feuille de dépouillement aux élections des délégués du personnel
Type : DocumentFeuille de présence
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Type : DocumentFin de la procédure de médiation
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Fixation de loyer suite à la sous-location
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Formulaire d'inscription d'une sûreté
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Type : Modèles d’actesLes frais de la médiation sont régis par les dispositions de l’Article 13 de l’AUM. Les parties déterminent, soit directement, soit par référence à un règlement de médiation, les frais d
Fusion
Type : Modèles d’actesLes opérations de fusion et de scission d’après l’article 174 de l’AUSCOOP. Ce sont des procédés juridiques de restructuration des sociétés en général. L’un de ces procédés est ch
Fusion absorption_SA_DC
Type : Modèles d’actesVeniam impedit dolorem qui molestiae nostrum. Aliquam dolores doloremque dolore nihil perferendis repellendus eum. Vero dolor repudiandae quisquam aliquid. Nulla blanditiis cupiditate rerum neque inve
Fusion absorption_SARL
Type : Modèles d’actesLa fusion-absorption constitue une modalité particulière de restructuration sociétaire permettant à une SARL d'absorber une ou plusieurs autres sociétés. Dans l'espace OHADA, cette opéra
Fusion absorption_SAS
Type : Modèles d’actesLa fusion-absorption constitue une modalité de restructuration sociétaire par laquelle une société (la société absorbante) acquiert l'intégralité du patrimoine d'une ou plusieurs autres
Fusion avec création d'une nouvelle société_SAS
Type : Modèles d’actesLa fusion avec création d'une nouvelle société SAS constitue une modalité de restructuration sociétaire par laquelle deux ou plusieurs sociétés transmettent l'intégralité de leur patri
Fusion avec création d'une société nouvelle_SA_DC
Type : Modèles d’actesFusion avec création d'une société nouvelle_SARL
Type : Modèles d’actesLa fusion avec création d'une société nouvelle représente une modalité spécifique de restructuration sociétaire dans laquelle deux ou plusieurs SARL décident de réunir leurs patrimoine
Fusion_SA_DC
Type : Modèles d’actesLa fusion est l'opération par laquelle deux (2) ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption par l'une d'ent
Fusion_SARL
Type : Modèles d’actesLa fusion constitue une opération de restructuration fondamentale dans la vie des sociétés commerciales. Dans l'espace OHADA, cette opération s'inscrit dans un cadre juridique précis, déf
Fusion_SAS
Type : Modèles d’actesLa fusion constitue une opération de restructuration majeure permettant à deux ou plusieurs sociétés de réunir leurs patrimoines pour n'en former qu'une seule. Dans l'espace OHADA, les opé
Fusion-scission et apport partiel d'actifs
Type : Modèles d’actesLes opérations de fusion et de scission d’après l’article 174 de l’AUSCOOP ne peuvent intervenir qu’entre sociétés coopératives régies par l’Acte Uniforme. Elles peuvent concerner d
Gage de meubles corporels
Type : Modèles d’actesLe gage est le contrat par lequel le constituant - débiteur ou tiers - accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meub
Gage de stocks
Type : Modèles d’actesLe gage des stocks se caractérise par la fongibilité des biens sur lequel il porte, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une quantité de choses d’égale valeur et interchangeables (ex. pétrole
Gage du materiel professionnel et des vehicules automobiles
Type : Modèles d’actesLE GAGE DE VEHICULE AUTOMOBILE Il est régi par les règles du droit commun du gage. Les articles 118 à 119 de l’AUS traitent de leur régime particulier à savoir le domaine (I), l
Garantie et contre-garantie autonomes
Type : Modèles d’actesLa garantie autonome est régie par les articles 39 à 49 AUS qui là définit comme « une convention par laquelle, à la requête ou sur instruction du donneur d’ordre, le garant s’engage à p
