Jugement CONTRADICTOIRE n° 019/1ère C. Com, R/G n° 006, Société LION D'OR SA C/ ECOBANK Bénin SA (procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution conciliation préalable - créance certaine, liquide et exigible contrat de prêt – injonction de payer -exploit d’opposition a injonction de payer exploit d’assignation - annulation de l’ordonnance)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 15/07/2002  PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - CONCILIATION PREALABLE - CREANCE CERTAINE - LIQUIDE ET EXIGIBLE

Jugement contradictoire n° 019/1ère C.Com, R/G n° 006, Société LION D'OR SA C/ ECOBANK Bénin SA (procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution –injonction de payer – demande de tentative de conciliation par le débiteur – rejet de cette demande pour cause d’inexécution de ses obligations, de mauvaise foi et de mesures dilatoires du débiteur –)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 15/07/2002 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION -INJONCTION DE PAYER - DEMANDE DE TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LE

Jugement contradictoire n° 020/1ère C-COM, R/G n° 007/2002, Monsieur Gilbert BELBOL C/ ECOBANK BENIN SA (procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution injonction de payer – opposition – conditions de fond et de forme respectées – recevabilité de l’opposition - article 10 aupsrve.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Décision du 15/07/2002   PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONDITIONS DE F

Jugement CONTRADICTOIRE n° 020/1ère C-COM, R/G n° 007/2002, Monsieur Gilbert BELBOL C/ ECOBANK BENIN SA. (procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 15/07/2002PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - CREANCE - CONTRAT DE PRET - ECHEC DE NEGOCIATION - NON RECOUVREMENT - M

Jugement contradictoire n° 022/1ère C-COM, R.G. n° : 012/2000, ETAT BENINOIS REP/Agent Judiciaire Trésor C/ 1°/ - ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°/ - Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements (sûretés – gage de permis d’habiter – réalisation du gage ordonnée. Délai de grâce – dette ancienne – résistance au paiement et contestation de la dette – refus du délai de grâce.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 05/08/2002   SURETES - GAGE DE PERMIS D'HABITER - REALISATION DU GAGE ORDONNEEDELAI DE GRACE - DETTE ANCIENNE - RESISTANCE AU PAIEME

Jugement contradictoire n° 022/1ère C-COM, R.G. n° : 012/2000, ETAT BENINOIS REP/Agent Judiciaire Trésor C/ 1°/ - ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°/ - Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements (sûretés – gage du permis d’habiter – réalisation. délai de grâce – absence de bonne foi du débiteur – rejet de la demande de délai de grâce.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 05/08/2002   SURETES - GAGE DU PERMIS D'HABITER - REALISATION - DELAI DE GRACE - ABSENCE DE BONNE FOI DU DEBITEUR - REJET DE LA DEM

Jugement contradictoire n° 025/1ère C-COM, R.G. n° : 022/2000, SOCIETE AFRICAINE DE DISTRIBUTION DE VETEMENT (SADIV C/ 1° SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL et 2° A S E C N A (Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et Madagascar (droit commercial général, convention de bail commercial, contrat de concession - article 78 audcg, violation de l’échéance, lettre de mise en demeure et de menace de fermeture, droits et obligations, versement réguliers des loyers ;)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 02/09/2002  DROIT COMMERCIAL GENERAL, CONVENTION DE BAIL COMMERCIAL, CONTRAT DE CONCESSION - ARTICLE 78 AUDCG - VIOLATION DE L'ECHEANCE -

Jugement contradictoire n° 025/1ère C-COM, R.G. n° : 022/2000, SOCIETE AFRICAINE DE DISTRIBUTION DE VETEMENT (SADIV) C/ 1°) SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL et 2°) ASECNA (Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et Madagascar (bail commercial - contrat de concession - cession de l’immeuble loue – obligation de l’acquéreur de poursuivre le bail – bail opposable au nouvel acquéreur - article 78 audcg.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 02/09/2002 BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE CONCESSION - CESSION DE L'IMMEUBLE LOUE - OBLIGATION DE L'ACQUEREUR DE POURSUIVRE LE BAIL - BAIL O

Jugement Contradictoire n° 028/00-2ème C-COM ; R.G. n° : 059/2001 ; Monsieur AKELEMON Victorien C/ SOCIETE B.P.S. BENIN (procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution - injonction de payer - créance constatée dans un acte notariée – nature contractuelle de la créance – injonction de payer fondée.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 13/06/2002 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - CREANCE CONSTATEE DANS UN ACTE NOTARIEE

Jugement Contradictoire n° 028/00-2ème C-COM ; R.G. n° : 059/2001 ; Monsieur AKELEMON Victorien C/ SOCIETE B.P.S. BENIN (procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution -injonction de payer - signification d’ordonnance opposition a injonction de payer - exploit d’opposition - )

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 13/06/2002  PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION D'ORDONNANCE - OPPOSITIO

Jugement contradictoire n° 032/002 - 2ème C-COM, Rôle Général N° 045/2000 - SOCIETE OVERSEAS SA (Maître HOUNKANRIN) c/ Monsieur ACAKPO Théophile, SOCIETE SORA SARL (Maître ADANDEDJAN) (- Sursis a statuer – demande de sursis faite par le defendeur en attente d’une decision a venir d’une autre juridiction – decision rendue par ladite juridiction – sursis a statuer devenu sans objet. - Debiteur connaissant sa dette envers son creancier et la cession de creance intervenue entre ce dernier et un tiers – condamnation dudit debiteur a payer au cessionnaire – - Difficultes averees du debiteur – debiteur de bonne foi – octroi de delai de grace. Article 39 aupsrve)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 27/06/2002SURSIS A STATUER - DEMANDE DE SURSIS FAITE PAR LE DEFENDEUR EN ATTENTE D'UNE DECISION A VENIR D'UNE AUTRE JURIDICTION - DECISION REND

Jugement contradictoire n° 032/002 - 2ème C-COM, Rôle Général N° 045/2000 - SOCIETE OVERSEAS SA (Maître HOUNKANRIN) c/ Monsieur ACAKPO Théophile, SOCIETE SORA SARL (Maître ADANDEDJAN) (- sursis a statuer – demande de sursis faite par le défendeur en attente d’une décision a venir d’une autre juridiction – décision rendue par ladite juridiction – sursis a statuer devenu sans objet.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 27/06/2002 SURSIS A STATUER - DEMANDE DE SURSIS FAITE PAR LE DEFENDEUR EN ATTENTE D'UNE DECISION A VENIR D'UNE AUTRE JURIDICTION - DECISION