Jugement n° 346, Société SATP Sarl c/ Entreprise BATIONO Robert (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – échec de la tentative de la conciliation - acte de notification de la décision d’injonction de payer - signification article 8 aupsrve – mentions substantielles - non mention des frais de greffe - nullité de la signification de l'opposition d'injonction de payer (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 16/07/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ECHEC DE L

Jugement n° 35/ADD/civ., Affaire AFRILAND FIRST BANK anciennement dénommée CCEI Bank c/ Fongou fidèle taneuzou, Dame fongou née lekene Sabine, Dame fongou née woutedem Cécile, Dame fongou née fozing Nadège (1. voies d’exécution - saisie immobilière – dépôt du cahier des charges – information et sommation des saisis par le seul et même acte – sommation valable (oui) - existence d’un préjudice (non).)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 12/05/2003 1. VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DEPOT DU CAHIER DES CHARGES - INFORMATION ET SOMMATION DES SAISIS PAR LE SEUL ET MEME ACTE

Jugement n° 35/civ du 16 février 2011, Dame ASMAOU NANA, épouse DIALLO c/ NANA HAMADJODA. (Droit commercial general - bail commercial – non respect des conditions du bail - non paiement des loyers - resiliation de plein droit du bail - expulsion du locataire.)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 30/11/-1DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON-RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - NON-PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION DE PLEIN DROIT

Jugement n° 35/CIV, Affaire La Société Civile Nationale des Droits d'Auteur (SOCINADA c/L'alimentation Cash & Dring, la poissonnerie Sunsep Fish Point ‘Alimentation Cercle Municipal (distributrice, l'Alimentation Patrick, l'Alimentation Hill Town (voies d’exécution – saisie – saisie conservatoire – conversion en saisie vente – compétence du tribunal (non) - acte d’huissier (oui).)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 01/08/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE VENTE - COMPETENCE DU TRIBUNAL (NON) - ACTE D'HUISSI

Jugement n° 35/civ., Affaire U.C.C.A.O. c/ C.N.P.S (saisie attribution – saisie de compte bancaire - contrainte émise par la caisse nationale de prévoyance sociale – titre exécutoire (non) – application de l’article 153 aupsrve (oui) – mainlevée de la saisie (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 02/04/2002 SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE DE COMPTE BANCAIRE - CONTRAINTE EMISE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE - TITRE EXECUTOIRE (NON)

Jugement n° 350/C, ZAMBO NTOUMBA c/ Mme ATOH AKAM Anastasie, Me Nana Raphaël Ledoux (procédures simplifiées de recouvrement des créances injonction de payer – opposition – recevabilité – délai – opposition hors délai – forclusion (oui) – absence d’opposition apposition de la formule exécutoire –)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Jugement du 06/03/2003  PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE - DELAI - OPPOSITION HO

Jugement n° 357, Société SERA contre Société DELTA FORCE (saisie mobilière – action en validation de la saisie conservatoire de créance en saisie attribution - créance représentant des traites impayées – reconnaissance de dettes du débiteur dans ses conclusions -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 25/02/2003 SAISIE MOBILIERE - ACTION EN VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE EN SAISIE ATTRIBUTION - CREANCE REPRESENTANT DES TRA

Jugement n° 359, Entreprise Générale du Cap Vert (EGCAP) c/ EGBEP (voies d'exécution - saisie immobilière – jugement rendu à l'audience éventuelle - appel - effet suspensif (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/02/2000  VOIES DEXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE EVENTUELLE - APPEL - EFFET SUSPENSIF (OUI) ARTIC

Jugement n° 36/CIV, Affaire : AMOUR DU NDE SARL, WOUAPI Evariste contre CAMI TOYOTA (1.injonction de payer – ordonnance – exploit de signification – mentions – montant des frais de greffe (oui) – nullité de l’exploit (non).)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 17/06/20081.   INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - MENTIONS - MONTANT DES FRAIS DE GREFFE (OUI) - NULLITE DE L'

Jugement n° 36/CIV, affaire Crédit Lyonnais Cameroun c/ WABO TEFOWA Jean Marie (voies d’exécution–saisie-saisie immobilière-loi applicable- procédure d’adjudication - compétence – non respect – nullité.)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 20/04/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - LOI APPLICABLE - PROCEDURE D'ADJUDICATION - COMPETENCE - NON-RESPECT - NULLITE La proc

Jugement n° 364, La Société Internationale de la Coopération Economique et Technique pour Shenyang de Chine (SICETSC) c/ La Société AFRICABE, SARL (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – acte de notification de la décision d’injonction de payer - signification - article 8 aupsrve – mentions obligatoires non mention des intérêts et frais de greffe - nullité de l'acte de notification de la décision (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 20/08/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ACTE DE NO

Jugement n° 368, SONABEL c/ KONE Oumar (droit commercial général – vente commerciale – inexécution des obligations du vendeur - assignation en remboursement d'avances versées - article 274 audcg – prescription de l'action acte d'assignation - article 438 alinéa 1er code de procédure civile burkinabé – mentions obligatoires – absence d'une mention - nullité de l'acte d'assignation (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 20/08/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR - ASSIGNATION EN REMBOURSEMENT D'AVANCES VERSE