Jugement n° 78, DAMAG c/ dame John Ahyee Françoise (bail commercial – demande de résiliation du bail – notification de la demande aux créanciers inscrits – absence de créanciers inscrits établie par un certificat du greffe – recevabilité de la demande.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/01/2001 BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL - NOTIFICATION DE LA DEMANDE AUX CREANCIERS INSCRITS - ABSENCE DE CREANCIERS INSC

Jugement n° 780/2009, Sieur ALADZI Aziz C/ Sieur N'SOUKPON Silas. (Procedure simplifiee de recouvrement de creances- ordonnance d’injonction de payer-opposition- recevabilite- dette non contestee- Delai de grace - demande de termes et delais de douze mois- dette ancienne- accord d’un delai de six mois-execution provisoire)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 24/03/2009

Jugement n° 79 du 27 octobre 2004, S. N. c/ A. K. A. (voies d'exécution - saisie de récolte sur pied - désignation de gérant à l'exploitation à la demande du créancier - recevabilité.)

Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 27/10/2004VOIES D'EXECUTION - SAISIE DE RECOLTE SUR PIED - DESIGNATION DE GERANT A L'EXPLOITATION A LA DEMANDE DU CREANCIER – RECEVABILITEEn a

Jugement n° 79, Affaire : O. c/ V. (sûretés - cautionnement - constitution – preuve (non) - nullité.)

Tribunal de Première Instance de Gagnoa Arrêt du 04/06/2003 SURETES - CAUTIONNEMENT - CONSTITUTION - PREUVE (NON) - NULLITE ARTICLE 4 AUS

Jugement n° 790, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société de Pétrole TAGUI (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête aux fins de liquidation des biens - échec des plans de redressement inities préalablement - articles 25 et suivants aupcap - déclaration de cessation des paiements dépôt du bilan et autres documents exiges – ouverture de la liquidation des biens – article 217 aupcap - exécution par provision.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 26/09/2001 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - ECHEC DES PLANS D

Jugement n° 8, K. N. B c/ Y.K. (obligation - reconnaissance de dette – vice du consentement - signature sous l'emprise de la violence - nullité.)

Tribunal de Oumé Jugement du 16/02/2005OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - VICE DU CONSENTEMENT - SIGNATURE SOUS L'EMPRISE DE LA VIOLENCE - NULLITEVOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES-VER

Jugement n° 80, DAMAG c/ La Boutique « Tout pour le Jardin » (bail commercial–demande de résiliation et expulsion pour défaut de paiement de loyers–non comparution du preneur-quittance de loyers produite par le bailleur – présomption de non paiement des loyers – jugement de condamnation au paiement des loyers – jugement de résiliation et d’expulsion.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/01/2001 BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE RESILIATION ET EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - NON COMPARUTION DU PRENEUR - QUITTANCE D

Jugement n° 806, Mohamed FATTOUNI c/ Rouda AKDAR (bail commercial – conge pour reprise et occupation personnelle – refus de renouvellement du contrat de bail – échec de la tentative de conciliation – demande d’une indemnité d’éviction sur la base du chiffre d’affaires, des investissements réalisés – dissociation du local principal et du local secondaire (non) – octroi d’une indemnité d’éviction sur la base d’une notification de redressement d’impôt concernant les bénéfices déclarés pour les exercices de 1994, 1995, 1996, 1997 et du cout des aménagements effectues depuis 1991 en prenant en compte la plus value apportée au local)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 25/04/2000 BAIL COMMERCIAL - CONGE POUR REPRISE ET OCCUPATION PERSONNELLE - REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL - ECHEC DE LA TENTATIV

Jugement n° 83, Dr Jean-Marie NGANKO Ets PESCADO c/ Société SOTTRANS, Me Guy EFON, huissier de justice, et Le greffier en chef TPI Douala (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer – délai d’opposition – délais francs – opposition hors délai – irrégularité (oui) – apposition de la formule exécutoire.)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Jugement du 08/05/2002  INJONCTION DE PAYER - DELAI D'OPPOSITION - DELAIS FRANCS - OPPOSITION HORS DELAI - IRREGULARITE (OUI) - APPOSITION DE LA FORMU

Jugement n° 83, La Banque de l'habitat du Sénégal (BHS c/ Badji Touré (voies d’exécution – saisie conservatoire – demande de validation de la saisie conservatoire et conversion en saisie exécution – abrogation de la procédure de conversion – rejet de la demande de conversion.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/01/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ET CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - AB

Jugement n° 835, Cheikh Tidiane NDIAYE, Société Express Transit Et Société Africaine de Gestion Immobilière c/ BICIS (saisie immobilière – conditions – créance – caractère – impossibilité pour le débiteur de procéder a l’évaluation – liquidité (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/05/2002 SAISIE IMMOBILIERE - CONDITIONS - CREANCE - CARACTERE - IMPOSSIBILITE POUR LE DEBITEUR DE PROCEDER A L'EVALUATION - LIQUIDITE (NO

Jugement n° 835, vente d'immeubles saisis sur Société Express Transit, Cheikh Tidiane Ndiaye et Société Africaine de Gérance Immobilière (voies d’exécution – saisie immobilière – article 247 aupsrve – nécessité d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible – absence dans le titre d’éléments permettant au débiteur de connaître le montant exact de ce qu4il doit – impossibilité pour le débiteur de faire des offres de paiement – impossibilité de procéder a la vente.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/05/2002 VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – ARTICLE 247 AUPSRVE – NECESSITE D’UN TITRE EXECUTOIRE CONST