Arrêt n° 1096, Société G.I.D.C. c/ W.T.A (Recouvrement de créance – injonction de payer – opposition – créance – preuve (non) – rétractation de l’injonction de payer)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/12/2000 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE - PREUVE (NON) - RETRACTATION DE L'INJONCTION DE PAYER ARTICLE 1 AUPSRVE

Arrêt n° 1098, La SCI Résidence du Stade C/ Maître Béatrice COWPPLI BONI (droit commercial général – bail commercial – réhabilitation de l’immeuble – continuation des travaux décidée par la cour suprême – ouverture des portes par le juge des référés (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/07/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - REHABILITATION DE L'IMMEUBLE - CONTINUATION DES TRAVAUX DECIDEE PAR LA COUR SUPREME - OUVERTURE DES

Arrêt n° 1099, (Me OUATTARA Adama) C/ LA Sté SOGERCI et Autres (Me KABA MOHAMED) (voies d’exécution - saisie - exploit de dénonciation - indication de la juridiction territorialement compétente. - formalité accomplie avec précision - nullité de l'exploit (non))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 29/07/2003 VOIE D'EXECUTION - EXPLOIT DE DENONCIATION - INDICATION DE LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE.

Arrêt n° 11, Affaire : Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité. Revue Penant n° 861 - Octobre / Décembre 2007, p. 548 (voies d’exécution - saisie attribution de créance - sommes saisies attribuées résultant d’une subvention de l’état - sommes ayant un caractère insaisissable (oui) - mainlevée de la saisie attribution (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006

Arrêt n° 11, Affaire : M.L.S., contre A.B (Voies d’execution – saisie vente – proces verbal de saisie vente – defaut de la signature de la persone entre les mains de qui la saisie est operee – irregularite de la saisie – mainlevee (oui).)

Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 31/10/2006VOIES D’EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - DEFAUT DE LA SIGNATURE DE LA PERSONE ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE EST OPEREE - IRR

Arrêt n° 11, Affaire : M.L.S., contre A.B (Voies d’execution – saisie vente – proces verbal de saisie vente – defaut de la signature de la persone entre les mains de qui la saisie est operee – irregularite de la saisie – mainlevee (oui))

Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 31/10/2006 VOIES D’EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - DEFAUT DE LA SIGNATURE DE LA PERSONE ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE EST OPE

Arrêt n° 11, centre national de recherche agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité SARL, le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 7(voies d'exécution - saisie attribution de créance - sommes saisies attribuées résultant d'une subvention de l'état - sommes ayant un caractère insaisissable (oui) - mainlevée de la saisie attribution (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006 VOIES D'EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE – SOMMES SAISIES ATTRIBUEES RESULTANT D'UNE SUBVENTION DE L'ETAT - SOMM

Arrêt n° 11, CI-TELECOM c/ SOCIETE PUB IMPRIM, Juris Ohada, n° 2/2005, p. 5. Voir infra note Joseph ISSA SAYEGH faite en dehors de la revue Juris Ohada., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5 janvier-juin 2005, volume 2, p. 23 (recouvrement de créance - requête - mentions - éléments constitutifs et fondement de la créance - indication (non) - irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005RECOUVREMENT DE CREANCE - REQUETE - MENTIONS - ELEMENTS CONSTITUTIFS ET FONDEMENT DE LA CREANCE - INDICATION (NON) - IRRECEVABILITEA

Arrêt n° 11, KORBEOGO Barthélemy c/ OUEDRAOGO R. Fulbert). (droit des sociétés commerciales et du gie - société commerciale - assignation en dissolution - mésentente entre associes - action recevable et fondée - dissolution anticipée (oui) - appel - recevabilité (oui) –)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 25/06/2008

Arrêt n° 11, NORESCO c/ D.N (Voies d’exécution – saisie conservatoire – procès-verbal et exploit de dénonciation – contenus – non-respect – nullité (oui). Recouvrement de créance – ordonnance passée en force de chose jugée irrévocable – rétractation (non).)

Cour d'Appel de Bouaké  Arrêt du 02/02/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - PROCES-VERBAL ET EXPLOIT DE DENONCIATION - CONTENUS - NON-RESPECT - NULLITE (OUI). RECOUVREME

Arrêt n° 11/2002, Société M. c/ DDCI, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre - novembre - décembre 2002, p. 38, note anonyme (procédure – exploit d’huissier – contenu – indication du domicile du représentant d’une société et précisions relatives au siège social – mentions prescrites a peine de nullité (non) – absence d’indication – nullité – condition – preuve d’un préjudice – article 25 audscgie.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 28/03/2002 PROCEDURE - EXPLOIT D'HUISSIER - CONTENU - INDICATION DU DOMICILE DU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE ET PRECISIONS RELATIVES AU SIEG

Arrêt n° 11/civ., Affaire KOUDOUM Ambroise c/ FONKOUE Charlemar (bail commercial –bail a durée indéterminée – sommation de payer et de libérer les lieux – sommation valant mise en demeure (non) – violation de l’article 101 audcg (oui).)

Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 09/10/2001 BAIL COMMERCIAL -BAIL A DUREE INDETERMINEE - SOMMATION DE PAYER ET DE LIBERER LES LIEUX - SOMMATION VALANT MISE EN DEMEURE (NON) - VIOLATION DE L'AR