Arrêt n° 180, Société UNIVERSAL SODEXHO c/ Société COR. (Droit de l’arbitrage - sentence arbitrale - conciliation partielle - rupture de contrat - prejudice subi - paiement de dommages et interets - non conciliation - indemnite de preavis - conciliation - paiement de l’indemnite (oui) - execution immediate - appel - Qualification du recours - meprise - appel (non) - recours en annulation (oui) - Decision arbitrale - voies de recours - application du droit congolais (non) - recours en annulation -juridiction competente -article 25 aua - renvoi au droit interne - contentieux de l’execution provisoire - juridiction de second degre - competence de la cour d’appel (oui) - requete en defense a execution provisoire - recevabilite (oui) – commandement de payer - signification - demande en annulation - demande a titre principal - violation du principe du double degre de juridiction - demande irrecevable (oui) - sentence arbitrale - execution provisoire - droit applicable - cpccaf (non) - octroi de l’execution provisoire - defaut de motivation - violation de la condition de l’article 24 aua - defense a execution provisoire (oui) - Intimee - demande de dommages-interets - procedure abusive, dilatoire et vexatoire - demande non fondee.)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/10/2004DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - CONCILIATION PARTIELLE - RUPTURE DE CONTRAT - PREJUDICE SUBI - PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS - NON CO

Arrêt n° 180, Société UNIVERSAL SODEXHO c/ Société COR. (droit de l’arbitrage - sentence arbitrale - conciliation partielle - rupture de contrat - préjudice subi - paiement de dommages et intérêts - non conciliation - indemnité de préavis - conciliation - paiement de l’indemnité (oui) - exécution immédiate - appel -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/10/2004 DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - CONCILIATION PARTIELLE - RUPTURE DE CONTRAT - PREJUDICE SUBI - PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS - NO

Arrêt n° 180/2015, Pourvoi n° 188/2014/PC du 04/11/2014 : Société Holcibel S.A., Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI c/ Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres. (compétence de la ccja invocation de la prescription sur le fondement de l’audcg –affaire soulevant une question relative a un acte uniforme : compétence de la ccja pour examiner le recours)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 17/12/2015 COMPETENCE DE LA CCJA INVOCATION DE LA PRESCRIPTION SUR LE FONDEMENT DE L'AUDCG - AFFAIRE SOULEVANT UNE QUESTION RE

Arrêt n° 181, Affaire : Société KOFFI ABOUT et PARTNERS ARCHITECTES dite KAP ARCHITECTE c/ Société NATIONAL IVOIRIENNE DE TRAVAUX dite SONITRA. (Procedure - cour supreme - competence - affaire soulevant des questions relatives a l’application des actes uniformes (non) - arret ayant statue sur la question relative a la conciliation amiable prealable a toute action prevue par une loi nationale - competence de la cour supreme (oui). Procedure - marches publics - reglement amiable prealable a toute saisine d’une juridiction ivoirienne competente - mise en œuvre - conditions - procedure s’appliquant entre autorite contractuelle et le titulaire du marche (oui) - procedure n’ayant pas vocation a s’appliquer au differend entre le titulaire du marche et le sous-traitant (oui) - application erronee - cassation. Recouvrement de creance - injonction de payer - creance - preuve - demande fondee en partie - condamnation a une somme fixee)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/03/2010 PROCEDURE - COUR SUPREME - COMPETENCE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (NON) - ARRET AYANT

Arrêt n° 181/2015, Pourvoi n° 079/2012/PC du 16/07/2012 : Corlay SA Côte d'Ivoire c/ Monsieur AYAMEL Moustapha. (compétence de la ccja – location-gérance : affaire soulevant des questions relative a l’application d’un acte uniforme : compétence de la ccja – annulation de la décision de la juridiction suprême nationale)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 17/12/2015 COMPETENCE DE LA CCJA - LOCATION-GERANCE : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVE A L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFOR

Arrêt n° 182, Looky Lamseh c/ Fofana Birahima (Procès-verbal de conciliation établi à l'étranger – nécessite de l'exequatur pour le rendre exécutoire en côte d'ivoire – article 33 AUPSRVE. Procès-verbal de vérification suivi d'enlèvement des objets saisis – absence de titre exécutoire – nullité du procès-verbal)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 06/02/2001 PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI A L'ETRANGER - NECESSITE DE L'EXEQUATUR POUR LE RENDRE EXECUTOIRE EN COTE D'IVOIRE - ARTICLE 33 AUPSRVE. PROCES-

Arrêt n° 182, Société Impact (Me CATHERINE KONE) c/ Société RHDDIA OUEST-AFRIQUE (Me KABA MOHAMED) (droit commercial général- vente commerciale (non) - livraison de marchandises après paiement de l’acompte – restitution de l’acompte (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/01/2004

Arrêt n° 182/2015, Pourvoi n° 086/2012/PC du 01/08/2012 : DAO Hamed Kader, YAO N'dri Pascal, BINI Krah Honoré c/ Société ALLIANZ - Côte d'Ivoire. (compétence de la ccja – liquidation d’une astreinte – affaire ne soulevant des questions relatives a l’application d’un acte uniforme : incompétence de la ccja – rejet du pourvoi)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 17/12/2015 COMPETENCE DE LA CCJA - LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE - AFFAIRE NE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION D

Arrêt n° 183/2015, Pourvoi n° 126/2011/PC du 30/12/2011 : SARL Café du Fleuve c/ Monsieur Jean Claude Paul Pierre RABADAN, Monsieur Daniel jean HOUGNON, Badala Hôtel. (pourvoi en cassation – pourvoi forme par le greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée en application de la loi nationale – irrecevabilité du pourvoi)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 POURVOI EN CASSATION - POURVOI FORME PAR LE GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE EN APPLICATION

Arrêt n° 184 / Civ, Alhadji Mamadou Pantami sté COGECIC C/ Kouo Moudiki Moukouri (ordonnance d’injonction de payer – débiteur personne morale – sociétés commerciales – succursale - signification – signification a la succursale – signification valable (oui)-)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/03/2003 ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DEBITEUR PERSONNE MORALE - SOCIETES COMMERCIALES - SUCCURSALE - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A LA SUCCURSALE - SI

Arrêt n° 184, affaire : SPECTROCHIM C/ M. C. (Recouvrement de creance – injonction de payer – tribunal territorialement competent – clause compromissoire donnant competence a un autre tribunal et inseree dans le protocole d’accord signe par les parties – competence du president du tribunal d’abidjan (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 09/06/2011 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT - CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPETENCE A UN AUTRE T

Arrêt n° 184, affaire : SPECTROCHIM C/ M. C. (Recouvrement de creance – injonction de payer – tribunal territorialement competent – clause compromissoire donnant competence a un autre tribunal et inseree dans le protocole d’accord signe par les parties – competence du president du tribunal d’abidjan (non))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 09/06/2011 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT - CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPETENC