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Dispositions communes à toutes les sociétés coopératives
Type : Modèles d’actesSint itaque eos laudantium. Doloribus sed repellendus repudiandae labore vero. Voluptatibus voluptas a sit odit. Architecto eligendi eum eveniet dicta occaecati velit. Odit doloremque earum esse moles
dissolution
Type : Modèles d’actesToute société coopérative peut faire l’objet de dissolution. Les articles 177 à 179 de l’AUSCOOP énumèrent les différentes causes communes de dissolution des sociétés coopératives.
Dissolution
Type : Modèles d’actesToute société coopérative peut faire l’objet de dissolution. Les articles 177 à 179 de l’AUSCOOP énumèrent les différentes causes communes de dissolution des sociétés coopératives.
Dissolution anticipée volontaire_SARL
Type : Modèles d’actesLa dissolution anticipée volontaire d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) constitue une modalité significative de cessation d'activité dans l'espace OHADA. Cette procédure, pré
Dissolution anticipée volontaire_SAS
Type : Modèles d’actesLa dissolution anticipée volontaire constitue l'une des principales manifestations de la liberté contractuelle inhérente à la société par actions simplifiée (SAS) dans l'espace OHADA. À
Dissolution par l'arrivée du terme statutaire_SARL
Type : Modèles d’actesLa dissolution anticipée volontaire d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) constitue une modalité significative de cessation d'activité dans l'espace OHADA. Cette procédure, prÃ
Dissolution par l’arrivée du terme statutaire_SAS
Type : Modèles d’actesLa dissolution par l'arrivée du terme statutaire constitue l'une des causes légales mettant fin à l'existence des sociétés commerciales, expressément prévue par l'article 200, 1° de l'Ac
Dissolution pour capitaux propres devenus inferieurs a la moitie du capital social
Type : Modèles d’actes.
Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social_SA_DC
Type : Modèles d’actes.
Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social_SARL
Type : Modèles d’actesLa dissolution d'une SARL pour cause de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social constitue une modalité spécifique de cessation d'activité dans l'espace OHADA. Ce
Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social_SAS
Type : Modèles d’actesLa dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social constitue l'une des causes légales de dissolution des sociétés commerciales, particulièrement signifi
Dissolution pour extinction de la chose, objet social
Type : Modèles d’actesLa dissolution pour extinction de l'objet social constitue une cause particulière de cessation d'activité des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) dans l'espace OHADA. Cette modalité
Dissolution pour nombre d'associés devenu supérieur a cent
Type : Modèles d’actesLa dissolution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) pour dépassement du nombre maximal d'associés constitue une modalité spécifique de cessation d'activité dans l'espace OHAD
Dissolution_SA_DC
Type : Modèles d’actesLa dissolution d'une société anonyme constitue une étape cruciale qui marque la fin de son existence juridique en tant qu'entité commerciale active. Ce processus de cessation de l'activité
Dissolution_SARL
Type : Modèles d’actesLa société anonyme est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés commerciales. En effet, la dissolution de la société marque la rupture du pacte social en mettant un terme Ã
Dissolution_SAS
Type : Modèles d’actesLa dissolution représente une phase cruciale dans la vie juridique d'une société par actions simplifiée (SAS), marquant l'entrée dans le processus conduisant à sa disparition en tant que p
Distribution
Type : Modèles d’actesLa procédure de distribution du prix de vente des biens mobiliers et immobiliers d’un débiteur fait généralement intervenir les créanciers titulaires de sûretés réelles soit directement p
Documents à joindre à la demande d'ouverture
Type : DocumentDroit commercial
Type : Modèles d’actesL'Acte uniforme portant droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) et entré en vigueur le 16 mai 2011, marque une étape significative dans l'évolution du droit des aff
Droit de la médiation et de L’arbitrage
Type : Modèles d’actesL’Acte uniforme sur la médiation (AUM), a été adopté le 23 novembre 2017 par le 45ème Conseil des Ministres de l’OHADA à Conakry. Ce 10ème Acte uniforme de l’OHADA, inspiré de la loi-t
Droit de la propriété intellectuelle (OAPI)
Type : Modèles d’actesAprès l’accession à l’indépendance, les chefs d’Etats des anciennes colonies françaises voulant s’affranchir de leur dépendance à la France vont émettre l’idée de la création de l
Droit de répentir
Type : Modèles d’actesLe droit de repentir constitue une prérogative spécifique dans le cadre des baux à usage professionnel en droit OHADA. Il permet au bailleur, sous certaines conditions, de revenir sur son refus i
Droit de repentir (Formule 1)
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Type : Modèles d’actesLa clause de réserve de propriété est la clause qui « suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie » (article 72).
Droit de rétention
Type : Modèles d’actesLe droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient un bien du débiteur de refuser de le délivrer jusqu’à complet paiement du prix. Il est réglementé par les artic
Droit des assurances
Type : Modèles d’actesLa notion d'assurance s'est développée de manière pragmatique, sous les contraintes économiques et sociales liées à la nécessité d'entreprendre. En effet, l’être humain fait face à p
Droit des procédures collectives d'apurement du passif
Type : Modèles d’actesDans le souci d’assurer une certaine sécurité juridique dans les entreprises, les membres de l’OHADA ont adoptés à Libreville le 10 avril 1998 l’Acte uniforme portant organisation des pro
Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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