Jugement n° 1417, Vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Touba (SIPIM) c/ SN (voies d’exécution – saisie immobilière – vente aux enchères – dires du saisi aux fins de faire déclarer la nullité des poursuites – jugement antérieur ayant déclare prescrite la créance du saisissant – irrecevabilité de la saisie immobilière.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 01/06/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE AUX ENCHERES - DIRES DU SAISI AUX FINS DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DES POURSUITES

Jugement n° 1442, Modou KEBE c/ Ste Transports BOURDIER (saisie – action en distraction – preuve par le tiers d’un droit de propriété sur les biens saisis – demande admise (oui) - article 141 aupsrve)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 18/07/2000

Jugement n° 145, Burkina Production Industrielle (BPI) c/ Banque Commerciale du Burkina (BCB) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – conditions articles 1er et 2 aupsrve - origine contractuelle de la créance - créance certaine, liquide et exigible – opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 26/03/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONDITIONS

Jugement n° 1466, règlement préventif de la société nouvelle des conserveries du Sénégal (règlement préventif – concordat préventif – homologation délai fixé pour l'exécution du concordat - délai de 3 ans possibilité pour les créanciers d'accorder un délai plus long (oui) - caractère d'ordre public (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 30/07/2001 REGLEMENT PREVENTIF - CONCORDAT PREVENTIF - HOMOLAGATION - DELAI FIXE POUR L'EXECUTION DU CONCORDAT - DELAI DE 3 ANS - POSSIBILIT

Jugement n° 149, Ababacar Thiendou Diallo c/Société Multiloc, la Générale d'Entreprise, maître Fatma Haris Diop et maître Mayoro Diop (voies d’exécution – saisie – enlèvement des objets saisis sans autorisation judiciaire – faute du saisissant.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 22/01/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ENLEVEMENT DES OBJETS SAISIS SANS AUTORISATION JUDICIAIRE - FAUTE DU SAISISSANT. ARTICLE 55 AUPSRVE A

Jugement n° 15/Civ Affaire ets Taguetiom fils Sarl contre la Sté Limbe part company LTD, Me Mba Réné, (injonction de payer – créance contractuelle (oui) - créance certaine, liquide et exigible (oui) – rejet de l’opposition.)

Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 19/12/2002 INJONCTION DE PAYER - CREANCE CONTRACTUELLE (OUI) - CREANCE CERTAINE - LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) - REJET DE L’OPPOSITION. VOIES D'EX

Jugement n° 15/Civ, TAPCHOU Pauline Léonie c/ L'usine à café NYAMEDJO Michel (voies d’exécution – saisie-conservatoire – conversion en saisie-exécution – validité de la saisie-conservatoire – instance en validité non prévue par la loi)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 19/01/2000   VOIES D'EXECUTION - SAISIE-CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION - VALIDITE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE - I

Jugement n° 1500, SOSECHAL/CRISTAGEL c/ Directeur des impôts et domaines, receveur percepteur de Dakar, STE SENEMER FISHING, Abdoulaye SALL (saisie exécution – action en distraction – preuve par le tiers de la propriété sur les biens saisis non rapportée – rejet de la demande (oui) - article 141 aupsrve)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 25/07/2000 SAISIE EXECUTION - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE PAR LE TIERS DE LA PROPRIETE SUR LES BIENS SAISIS NON RAPPORTEE - REJET DE LA DE

Jugement n° 1503, Procureur de la république c/ Compagnie multinationale aérienne Air Afrique. (procédures collectives – liquidation des biens – compagnie multinationale aérienne air afrique – cessation des paiements – ouverture de la liquidation des biens.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/04/2002 PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - COMPAGNIE MULTINATIONALE AERIENNE AIR AFRIQUE - CESSATION DES PAIEMENTS - OUVERTU

Jugement n° 153, Kamil Akdar c/ Mohamed Fettouny (bail commercial – révision du loyer – expertise – prise en compte des travaux d’amélioration supportes par le preneur pour réviser le loyer (non) –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 22/01/2002   BAIL COMMERCIAL - REVISION DU LOYER - EXPERTISE - PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX D'AMELIORATION SUPPORTEES PAR LE PRENEUR POU

Jugement n° 153, OUEDRAOGO Aly c/ Société Générale de Banques du Burkina (SGBB) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – désistement d'instance -articles 326 et 327 code de procédure civile burkinabé – désistement parfait – radiation du dossier du role.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/04/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DESISTEMEN

Jugement n° 1538, Liquidation des biens des Nouvelles Brasseries Africaines (règlement préventif - ordonnance de suspension des poursuites individuelles - rapport d'expertise - constatation de la cessation des paiements - ouverture d'une procédure collective (oui) - liquidation des biens.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/08/2000 REGLEMENT PREVENTIF - ORDONNANCE DE SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - RAPPORT D'EXPERTISE - CONSTATATION DE LA CESSATION D