Jugement n° 2753, SOCIETE SETRANS SA C/ LA SENEGALAISE DE L'AUTOMOBILE (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer- opposition – absence de preuve de la créance – rejet de la demande de paiement (oui) –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/12/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ABSENCE DE PREUVE DE LA CREANCE - REJET DE LA DEMANDE

Jugement n° 2778/09, Affaire : FOLLY Kokoè Senam c/ Adébo S. DJINABOU. (procédure simplifiée de recouvrement et voies d’exécution - injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer - opposition recevable – demande d’annulation de l’ordonnance - créance conditionnelle et éventuelle – absence de réalisation de la condition suspensive - créance certaine liquide et exigible (non) – violation de l’article 1 aupsrve – demande reconventionnelle - absence de preuve de remise de documents – rétractation de l’ordonnance - partage des dépens.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 22/09/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RE

Jugement n° 278, SAWADOGO Nongabyalégré Lassané c/ ZANGRE Noswaoga Oumarou (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – opposition formée avant notification de l'ordonnance d’injonction de payer - article 10 auprsve irrecevabilité de l'opposition (oui) – opposition mal fondée - contestation de la créance – existence d'une reconnaissance de dette - extinction des obligations - article 1234 code civil burkinabé – absence de preuve de paiement - paiement de la créance outre intérêts et frais (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/06/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - OPPOSITION

JUGEMENT N° 279, AGENCE LAMINE SOW CONTRE MALICK NIANG (saisie immobilière – folle enchère - régime juridique- application article 500 du code de procédure civile (non) - articles 315 et suivants de l’acte uniforme sur les voies d’exécution (oui) - qualité a agir de l’héritier du débiteur saisi (oui))

TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR JUGEMENT DU 11/02/2003 SAISIE IMMOBILIERE - FOLLE ENCHERE - REGIME JURIDIQUE - APPLICATION ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON) - ARTICLES 315 ET SUIVA

Jugement n° 28/CIV, affaire Amicale des Anciens Combattants, Anciens militaires et victimes de Guerre de la Menoua contre ZEBAZE Pierre (droit commercial général – bail commercial - résiliation du bail - formalités - non respect - nullité.)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 10/03/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION DU BAIL - FORMALITES - NON-RESPECT - NULLITE. ARTICLE 101 AUDCG ARTICLE 101 A

Jugement n° 286, Requête de la société Boulangerie 2000 aux fins de règlement préventif (procédures collectives d'apurement du passif - règlement préventif - requête aux fins de règlement préventif – dépôt des pièces exigées - offre de concordat préventif – décision de suspension provisoire des poursuites individuelles – nature de la décision – ordonnance (oui) –)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 03/11/2004 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - REQUETE AUX FINS DE REGLEMENT PREVENTIF - DEPOT DES PIECES EXIGE

Jugement n° 287, SRC c/ NGONGANG TCHUISSE Jérémie. (Voies d'exécution - saisie - saisie immobilière - dires et observations - dépôt - délais - respect du délai (oui) - recevabilité des dires et observations (oui) Suretés - cautionnement - caution hypothécaire - surévaluation de l'engagement de la caution - défaut de preuve - rejet Sûretés - cautionnement - prescription de l'engagement - absence de preuve - discontinuité des poursuites (non))

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 03/02/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - DIRES ET OBSERVATIONS - DEPOT - DELAIS - RESPECT DU DELAI (OUI) - RECEVABILITE DES

Jugement n° 289, NABOLE Abdou c/ OUEDRAOGO Mariam (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – articles 10 et 11 auprsve - recevabilité de l'opposition (oui) – non contestation de la créance – refus de payer injustifié – opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 11/06/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLES 1

Jugement n° 29, Affaire : H.A.T c/ M. I. (droit des sûretés - nantissement de fonds de commerce - réalisation - preuve du nantissement (non).)

Tribunal de Première Instance de Daloa Jugement du 07/09/2005DROIT DES SURETES - NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE - REALISATION - PREUVE DU NANTISSEMENT (NON)Le créancier poursuivant doit être

Jugement n° 29, SGBCI c/ C, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 37 (voies d'exécution - saisie conservatoire - conversion en saisie attribution - acte de conversion - contestation - qualité pour agir.)

Tribunal de Toumodi Jugement du 31/07/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION - ACTE DE CONVERSION - CONTESTATION - QUALITE POUR AGIR. ARTICLE 38 AUPSRVE ARTI

Jugement n° 29/CIV, Affaire : SGBC C/ FONGOU Jean Marie (sûretés - sûretés réelles – hypothèque – hypothèque judiciaire – autorisation judiciaire d’inscription (oui) - formalités d’inscription (oui) – action en validité – recevabilité (oui) – hypothèque valable (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 03/06/2008 SURETES - SURETES REELLES - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - AUTORISATION JUDICIAIRE D'INSCRIPTION (OUI) - FORMALITES D'INSCRIPTION

Jugement n° 29/CIV, AFFAIRE SUCCESSION TONLE Marcel C/ G.I.E/ UTRIMENOUA) (injonction de payer- ordonnance – signification de l’exploit – indication de la juridiction et des formes d’opposition (non) – nullité de l’exploit (oui).)

Tribunal de Première Instance de Dschang Jugement du 26/08/2004INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT - INDICATION DE LA JURIDICTION ET DES FORMES D'OPPOSITION (NON) - NULLI