Jugement n° 99/CIV, Affaire : CTIC KOUENE Joseph C/ CAMI TOYOTA (injonction de payer – ordonnance - opposition – délais – non - respect – irrecevabilité.)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 04/12/2007INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - DELAIS - NON RESPECT – IRRECEVABILITELorsqu'il apparaît que l'opposition contre une ord

Jugement N°14/civ, affaire Dame Eugénie Titi De Mussole contre la Cameroon Pharmaceutical and Trading (CAMPHARM). (injonction de payer – cheque – absence de protet- créance certaine, liquide et exigible (non) – rétractation de l’ordonnance. injonction de payer – absence de conciliation – absence de délai de grâce.)

Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 19/12/2002 INJONCTION DE PAYER - CHEQUE - ABSENCE DE PROTET - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE INJONCTION D

Jugement N°16/civ, affaire OUMAROU Bapetel contre la Commercial Bank Cameroon (C.B.C). (injonction de payer – opposition – créance certaine, liquide et exigible (oui) – dénonciation (non) - opposition non fondée)

Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 01/11/2001 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) - DENONCIATION (NON) - OPPOSITION NON FONDEE  Le sold

Jugement n°24/CIV/TGI, affaire SIKADI Honoré c/ S.G.B.C. (injonction de payer – opposition – créance incertaine dans son principe et dans son montant – rétractation de l’ordonnance.)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 17/02/2004 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE INCERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE  La cr&e

Jugement n°25/CIV/TGI, affaire DZOKOU Jean Marie, NDEFFO Maurice c/ CCEI BANK. (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – adjudication procédure – demande de nullité - délai et juridiction compétente application de l’article 313 (non) - nullité de la vente (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 17/02/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PROCEDURE - DEMANDE DE NULLITE - DELAI ET JURIDICTION COMPETENTE - APPLI

Jugement N°38/ Civ/TPI, AFFAIRE TSOPDIEU Sébastien C/ ZEBAZE Jean Claude (Injonction de payer - ordonnance – opposition - creance - caracteres (oui) – rejet de l’opposition.)

Tribunal de Première Instance de Dschang Jugement du 10/08/2006INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - CREANCE - CARACTERES (OUI) - REJET DE L'OPPOSITIONARTICLE 1 AUPSRVE

Jugement n°657/civ, SOCIETE CAMEROUNAISE DE RAFFINAGE MAYA & CONPAGNIE SCRM) S.A c/ SOCIETE HEYAF SURL BANGUI RCA (Oapi - proprietes industrielles - marque de fabrique - action en contrefaçon – marque deposee – expiration du delai de protection - defaut de renouvellement de l’enregistrement dans les delais - perte de la qualite de proprietaire de la marque - defaut de qualite pour agir en contrefacon de la marque -irrecevabilite de l’action (oui).)

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 08/06/2011OAPI - PROPRIETES INDUSTRIELLES - MARQUE DE FABRIQUE - ACTION EN CONTREFAÇON - MARQUE DEPOSEE - EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION - DEFAU

Jugement n°93/com, La Boulangerie Sainte Anne c/ Établissement TIBER. (Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer – Requete - Incertitude De La Creance - Defaut De Preuve - Retractation De L’ordonnance (Oui))

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 06/07/2011RECOUVREMENT DES CREANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - INCERTITUDE DE LA CREANCE - DEFAUT DE PREUVE - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE

Jugement, Abdoulaye Niang et Cheick Tidiane Niang contre Banque Islamique du Sénégal (saisie immobilière – nullité de l’hypothèque et de la procédure subséquente – nullité du commandement valant saisie réelle pour défaut de mention de la date et la nature du titre – nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier de charge.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/10/1998 SAISIE IMMOBILIERE - NULLITE DE L'HYPOTHEQUE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE - NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE RELLE POUR DEF

Jugement, Abdoulaye Sow contre Sileye Guissé (droit commercial général – bail commercial – incendie du local abritant le fonds de commerce - demande d’autorisation de faire de grosses réparations – irrecevabilité de l’assignation au motif que le juge des référés saisi avait déjà statue sur tous les points présentes – autorité de la chose jugée – le juge des référés juge du provisoire doit statuer sur les éléments nouveaux – rejet de la fin de non recevoir la présente demande étant une sommation de réparer adresse au bailleur.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2002 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - INCENDIE DU LOCAL ABRITANT LE FONDS DE COMMERCE - DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE DE

Jugement, Abdoulaye Woppa KANE contre Seydou Yaya KANE (saisie immobiliere – demande de mainlevee d’hypotheque conservatoire – irregularite de l’hypotheque fondee sur les dispositions de l’article 54 audcg – incompetence du juge des réfèrés )

Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 11/09/2000 SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE MAIN LEVEE D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - IRREGULARITE DE L'HYPOTHEQUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICL

Jugement, Affaire : A c/ B, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 42 (recouvrement de créance - injonction de payer - créance - origine - obligation légale - recouvrement par la procédure d'injonction de payer (non).)

Tribunal de Première Instance de Daloa Jugement du 16/01/2004