Ordonnance N°02/CE/TGI/2010, SONGUE René c/ Madame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte, Me David Victor BAYIGA.(Voies d’execution - saisie - saisie-vente - bien n’appartenant pas au debiteur saisi -action en nullite exercee par le debiteur – action valable (oui) - proces-verbal de mainlevee de la saisie - proces-verbal notifie au debiteur - action en nullite de saisie sans objet (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime Ordonnance du 12/08/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR L

Ordonnance N°04/CE/TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE/011, LIPPEM JANVIER C/ Dame NGO MISS Émilie, LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE, Me David Victor BAYIGA. (Voies d’execution - saisie - saisie simplifiee pour une creance d’aliments – saisie justifiee (oui) - creance de pension alimentaire decidee par un jugement et non remise en cause par un jugement ulterieur-nullite de la saisie.)

Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 18/08/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIEE POUR UNE CREANCE D'ALIMENTS - SAISIE JUSTIFIEE (OUI) - CREANCE DE PENSION ALIME

Ordonnance n°06/CE/TPI/011, la Société Edea Technopole Services Corporation SA c/ La Banque internationale du Cameroun pour l'épargne et le crédit (BICEC), Me Gisèle Renée MBELLA, la Société ARNO. (Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire de creance - conditions relatives a la creance - risque d’insolvabilite du debiteur (non) – preuve non rapportee - retractation de l’ordonnance de saisie - mainlevee de la saisie (oui).)

Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 20/10/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE - RISQUE D'INSOLVABILITE DU DEBITEU

Ordonnance N°09/ORDONNANCE/011, La Société ESTNO SARL c/ Maître MAYI Jean-Jacques, Huissier de justice à Edéa ; La Société NESSWOOD. (Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire - designation d’un sequestre – contestation - juridiction competente – juge des referes (non) - juge du contentieux de l’execution (oui).)

Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 09/06/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - DESIGNATION D'UN SEQUESTRE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DES

Ordonnance n°124/ C, affaire Mme Bidjeke Emérentienne C / Me Ngwe Gabriel Emmanuel Mme Mama Avagai (voies d’exécution – saisie –saisie vente - biens appartenant a un tiers - nullité)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 18/11/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE -SAISIE VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS - NULLITE Le débiteur à une proc

Ordonnance n°13, affaire NGAH Guillaume c/ John BESSONG ENOW. (droit commercial général – bail commercial – résiliation compétence - juge des référés (non).)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Jugement du 23/10/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NON) La résiliation d'u

Ordonnance n°133, affaire ATANGANA ASSIGA Victor Marie contre Caisse d'Epargne et de Crédit (CCEC), First Trust savings and loan, SGBC, CBC. (1. voies d’exécution – saisie – attribution – saisie attribution des créances - difficulté d’exécution – défaut de titre exécutoire – compétence – juge de l’exécution (oui).)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 17/03/2005 1. VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ATTRIBUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - DIFFICULTE D'EXECUTION - DEFAUT DE TITR

Ordonnance n°224/C, affaire Olinga Mbida François, Ewodo Mbida Mathieu B., Akono Léon Joseph c/ Société Baseline SARL, Azeme Ondoua Emmanuel, Koung Emmanuel. (société commerciale – société a responsabilité limitée - difficultés de gestion – expertise de gestion – désaccord entre associes – désignation d’un séquestre.)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 28/09/2004 SOCIETE COMMERCIALE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DIFFICULTES DE GESTION - EXPERTISE DE GESTION - DESACCORD ENTR

Ordonnance n°281/C, affaire Belibi Edoa Rupert c/ l'Ambassade de la République du Gabon, Me Tchame Deuma Rachel. (voies d’exécution – saisie – créance – difficultés du débiteur (non) – délai de grâce (non))

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Décision du 13/01/2005  VOIES D'EXECUTION - SAISIE - CREANCE - DIFFICULTES DU DEBITEUR (NON) - DELAI DE GRACE (NON) Le débit

Ordonnance n°303/C, affaire DALIL MALOUM BOUBA c/ Georges KIRIAKIDES, SCI KYRIAKIDES (droit commercial général – bail commercial – demande d’expulsion – mise en demeure (non) - rejet.)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 17/01/2005 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION - MISE EN DEMEURE (NON) – REJET Le bailleur ne

Ordonnance n°338/C, affaire Société Industrielle de Transformation et d'Investissement (SITI Sarl) c/ Société Anonyme d'ingénierie forestière, Crédit Lyonnais du Cameroun, Me NGWE Gabriel Emmanuel. (voies d’exécution – saisie - saisie attribution – acte de saisie – mention du titre de saisie (oui) – nullité (non).)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 02/02/2005 VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - ACTE DE SAISIE - MENTION DU TITRE DE SAISIE (OUI) - NULLITE (NO

Ordonnance n°405/ C, affaire Sté NOA Débat c/ Engoulou Francis Paul. (voies d’exécution – saisie – saisie des rémunérations – conciliation préalable (non) - nullité)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 23/02/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE DES REMUNERATIONS - CONCILIATION PREALABLE (NON) – NULLITE  La saisie d